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Du contrôle à l'évaluation
des modifications législatives et que, symétriquement, tout, dans le
processus législatif incite désormais à en prévoir l'évaluation. Ceci
est d'abord vrai de la loi elle-même qui inclut de plus en plus fréquemment
des éléments d'évaluation, rapports d'étape, application
temporaire, expérimentale, etc., technique ambivalente puisqu'elle
précarise l'application de la loi dans le temps, mais qu'elle peut tout
autant témoigner de sa bonne application. Ceci est vrai ensuite du
contrôle parlementaire, appelé à évaluer l'application de la loi.
Aux contrôles politiques, dont le premier est l'engagement de
responsabilité, s'ajoutent des techniques d'évaluation de plus en
plus variées.
I.
La mise en cause de la responsabilité
du gouvernement
A. L'article 49, alinéa 1
Le Premier ministre a la faculté de faire devant l'Assemblée
nationale, et elle seule, une déclaration de politique générale assortie
d'un vote : il engage la responsabilité du gouvernement sur celleci
ou sur son programme. Le maniement de cette procédure est
laissé à l'appréciation du Premier ministre, qui doit y être autorisé
par le conseil des ministres. Il n'était pas systématique qu'un nouveau
gouvernement demande cette approbation lors de son entrée
en fonction, mais tel est désormais le cas le plus fréquent : Alain
Juppé fait usage le 15 novembre 1995 de l'article 49 alinéa 1, le gouvernement
ayant été constitué le 7 novembre. Lionel Jospin fait de
même le 19 juin 1997, immédiatement après l'ouverture de la
XIe
législature (12 juin), et Jean-Pierre Raffarin les 3 juillet 2002 et
5 avril 2004, juste après la constitution des gouvernements, François
Fillon le 3 juillet 2007, Bernard Cazeneuve dès sa nomination le
6 décembre, Jean Castex le 15 juillet 2020, etc.
Il ne s'agit, en aucune façon, d'un vote d'investiture, la nomination
du Premier ministre étant du seul ressort du chef de l'État, pouvoir
exercé sans contreseing. La lettre et la pratique de la Ve
République
impliquent que le Premier ministre procède du choix du
Président de la République bien plus que du Parlement. Une exception
a résidé dans les périodes de cohabitation, durant lesquelles le
Premier ministre émane de la majorité parlementaire, différente de
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