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Du contrôle à l'évaluation
d'organiser un débat et s'il le souhaite de le faire suivre d'un vote,
sans engagement de responsabilité. Un vote négatif comme celui
du Sénat sur le plan de déconfinement en juin 2020 est sans incidence
à cet égard4
. Cette procédure apparaît comme un « supplétif »
àl'article 495
II.
.
Un contrôle diversifié
Il existe tout un arsenal d'autres moyens de contrôle, et leur
diversification est telle que les parlementaires disposent de la possibilité
d'en graduer, d'en alterner ou d'en combiner l'usage : cela
peut aller de la mise en cause d'une personne dans le cadre d'une
commission d'enquête à de simples questions écrites, en passant
par les pouvoirs dont disposent les membres des commissions des
finances qui contrôlent le budget d'un département ministériel, les
rapports d'information des commissions permanentes ou par les
spectaculaires questions au gouvernement, forme la plus connue
du public.
A. Le gouvernement soumis à la question
Le Parlement a peu de goût pour une inquisition approfondie et
s'il soumet régulièrement le gouvernement à la question, celui-ci en
sort, dans la plupart des cas, sans que son intégrité ait été mise à
mal. C'est à la fois un moyen d'information et de contrôle.
Les parlementaires ont la possibilité d'adresser aux ministres
des questions écrites. Ils ne s'en privent pas.6
Les questions écrites sont un bon témoin des évolutions du
contrôle. On ne peut en effet ignorer les tendances qui les affectent :
l'inflation, l'information et la pression. Pour l'Assemblée, en 1969,
elles étaient au nombre de 5 754, en 1979 de 13 498, en 1999 de
16 133, en 2009 de 28 981, tandis qu'au Sénat, ce nombre est d'environ
4 000 par an. Cette prolifération pose de multiples problèmes, le
premier étant la surcharge réelle de certains services de l'administration.
Les parlementaires se plaignent d'ailleurs fréquemment des
réponses tardives - le délai prévu est d'un mois, reconductible une
4. SAVONITTO F., Petites affiches, 4 juin 2020, no
37.
5. SAINT SERNIN J., Politeia, juin 2020, no
6. V. cependant HENRY Ch., RFSP, août 1993, et CAMBY J.-P., Mélanges Hérin, 2020.
145
112, p. 8.

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