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Le travail parlementaire sous la Ve République
Jospin, 2e séance du 14 janvier 1998, Pierre Arpaillange, garde des
Sceaux sur les évasions de prisonniers, 1e séance du 4 avril 1990,
p. 28, où les chiffres cités en réponse qui font apparaître plus d'arrestations
que d'évasions de prisonniers sont pourtant exacts sur
longue période13
) comme les marques médiatiques (Serge Letchimy,
le 7 février 2012 qui évoque le régime nazi en réponse aux propos,
tenus hors hémicycle, de Claude Guéant, ministre de l'Intérieur :
« toutes les civilisations ne se valent pas »), mais ces séances sont
surtout l'occasion de confrontations politiques, de passes d'armes,
loin de l'évaluation.
B. Les résolutions
La décision du Conseil constitutionnel des 17, 18 et 24 juin 1959
rappelait l'exclusivité des modes de mise en jeu de la responsabilité
politique pour empêcher tout retour des interpellations et bloquait la
possibilité de voter toute résolution autre que des mesures d'ordre
intérieur. En 2008, l'article 34-1 de la Constitution instaure la possibilité
de voter des résolutions, terme employé aussi pour le contrôle
des actes de l'Union européenne par l'article 88-4. Michel Debré y
voyait une « sorte d'image atténuée de l'initiative parlementaire en
matière législative » (AN, 26 mai 1959, p. 558). Certains pourront y
déceler un mélange des genres assez peu conforme aux missions
d'une assemblée délibérante, qui vote la loi et ne délivre pas, classiquement,
de déclaration proclamatoire.
Mais, aussitôt affirmée cette possibilité nouvelle, la Constitution
, puisqu'une simple « estimation » du
l'assortit de restrictions fortes14
gouvernement suffit à rendre l'initiative irrecevable, comme en
témoigne la loi organique du 15 avril 2009 qui prévoit un délai de six
jours entre le dépôt et le débat et que « Lorsque le gouvernement
estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application
du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe
de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription
à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit
décidée. Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration
de ce délai, sauf rectification de la proposition par son auteur ».
Ces textes ne prévoient ni motivation de l'irrecevabilité, ni moyen
13. « Les statistiques étaient pourtant exactes : en 1989, cinquante-deux évasions s'étaient
produites dans les prisons françaises et durant la même période, cinquante-trois évadés,
parmi lesquels des prisonniers s'étant fait la belle au cours de l'année précédente,
avaient été arrêtés. », DELAHOUSSE M., Justice, le ministère infernal, Flammarion, 2009.
14. V. PREUVOT P., LPA,no spécial sur la révision constitutionnelle, 19 déc. 2008, p. 53.
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