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Le travail parlementaire sous la Ve République
«l'urgente nécessité d'aboutir à un règlement définitif du conflit
permettant l'établissement d'un État démocratique et souverain de
Palestine en paix et en sécurité aux côtés d'Israël, sur la base des
lignes de 1967, avec Jérusalem pour capitale de ces deux États, et
fondé sur une reconnaissance mutuelle »17
. En 2019, le Sénat a
connu une douzaine de dépôts et quatre débats, notamment sur le
mariage des enfants et les mutilations sexuelles, débats à l'initiative
de sénatrices appartenant à des groupes différents mais toutes
membres de la délégation aux droits des femmes18
.
lois mémorielles19
On peut constater que le nouveau dispositif tarit la source des
que l'on peut illustrer par l'exemple de la reconnaissance
par les programmes scolaires du « rôle positif de la présence
française outre-mer », dont le caractère réglementaire a
ensuite été constaté par le Conseil constitutionnel20
, ou la reconnaissance
du génocide arménien par la loi du 29 janvier 2001. Ces
exemples démontrent l'utilité que peut avoir le vote de résolutions,
dont l'absence de caractère impératif se prêterait sans doute mieux
que le véhicule législatif à de telles « reconnaissances ».
L'article 50-1 fait, en outre, figurer dans la Constitution les déclarations
du gouvernement, spontanément ou à la demande d'un
groupe, cette procédure de demande étant nouvelle par rapport à
l'ancien article 132 du règlement de l'Assemblée, tout comme la
possibilité que ce débat débouche sur un vote. Ce dispositif est novateur
et vise à sortir de la logique du « tout ou rien », c'est-à-dire de
l'engagement de responsabilité ou d'une déclaration sans vote dans
laquelle le Conseil avait enfermé le contrôle classique depuis la
décision de 1959. Ont ainsi été organisés à l'Assemblée nationale
des débats sur la politique énergétique ou les transports publics ou
au Sénat des déclarations générales, hors du mécanisme de l'article
49, alinéa 4.
C. Les commissions d'enquête
Créations spontanées du droit parlementaire, sous forme
d'« investigations » sur des affaires scandaleuses, et très anciennes
- ces commissions ont longtemps été régies par une loi du
23 mars 1914 qui contraint les témoins à déposer sous peine
17. Doc. AN no
2387.
18. Doc. Sénat no
302, débats 14 mars 2019.
19. FRAISSEIX P., Le droit mémoriel, RFDC,no
67, 2006, p. 483.
20. Cons. const., 31 janvier 2006, 2006- 203 L, SCHOETTL J.-E., LPA, 16 février 2006, p. 3.
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