Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e - 152

Le travail parlementaire sous la Ve République
dispositions constitutionnelles, des droits nouveaux de l'opposition
et de modifier les procédures. Tel est l'enjeu de l'article 141 du
règlement de l'Assemblée qui prévoyait avant 2014 un droit pour
chaque groupe de l'opposition ou groupe minoritaire de faire organiser
un débat une fois par session, avec une exigence de majorité de
trois cinquièmes des 577 députés pour rejeter l'initiative et prévoit
désormais un droit inconditionnel de tirage pour chaque groupe de
l'opposition ou groupe minoritaire une fois par session par prise
d'acte de la Conférence des présidents. Dans ce cas, la commission
se contente d'un contrôle de la seule régularité de la demande, sans
se prononcer sur son opportunité. Cette inscription dans le texte fait
suite aux tentatives, purement consensuelles, d'établir un « droit de
tirage » (AN, 16 mai 1990, p. 1399) depuis la IXe
législature au profit
des groupes, qui pouvaient obtenir une fois par session, l'inscription
àl'ordre du jour complémentaire d'une proposition de résolution
tendant à la création d'une commission d'enquête. Ces tentatives
de droit de tirage subordonné à un vote n'ont pas produit les résultats
escomptés : des demandes portant par exemple sur la santé
des salariés à France Télécom ont été abandonnées, et les débats
qui ont eu lieu, en janvier 2010, autour de l'éventualité d'une commission
d'enquête sur les sondages commandités par l'Élysée, qui
a provoqué une réunion du Bureau de l'Assemblée le 26 novembre
2009, montrent que les contraintes demeuraient fortes. Dans le nouveau
système, en dehors du droit de tirage, la décision finale repose
toujours sur un accord majoritaire (RS, art. 8 ter).
Ce droit de tirage est « pionnier » dans la consécration de droits
de l'opposition, notamment pour les rapports d'information à l'obtention
du poste de rapporteur ou de président de la commission
ou de la mission créée à l'initiative d'un groupe, pour l'un de ses
membres. Le choix entre une mission d'information ou une commission
d'enquête est souvent affaire d'opportunité politique, et parfois
de polémiques. Dans les deux cas, le groupe qui a été à l'origine de
l'initiative obtient automatiquement le poste de rapporteur ou de
président, mais face à cette alternative il arrive que la logique majoritaire
s'exerce, lorsqu'un sujet est jugé sensible, pour que le rapport
n'échappe pas à la majorité21
.
21. Pour des exemples s'agissant des commissions d'enquête, v. Pouvoirs,no
170, 2019 p. 179,
notamment une commission d'enquête sur les groupuscules d'extrême droite, demandé
par le groupe France insoumise, dont le rapporteur est M. Adrien Morenas, REM (6 juin
2019, no
2006), quitte à ce que la présidente, Mme Muriel Resseguier, publie alors un
avant-propos de 45 pages faisant état de ses recommandations, partiellement partagées
avec celles du rapporteur.
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