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Le travail parlementaire sous la Ve République
F. Le contrôle des nominations
Sur ce point, l'innovation introduite par la révision de 2008 est
considérable : elle confère aux commissions compétentes un pouvoir
d'avis, et même de blocage à une majorité qualifiée des trois
cinquièmes des votants, sur certaines nominations projetées par le
chef de l'État. La liste des nominations dont « l'importance pour la
garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la
Nation » justifie ce contrôle parlementaire ne coïncide pas avec celle
des nominations en conseil des ministres visées par l'ordonnance
organique, complétant l'article 13 de la Constitution, ou le décret
complétant cette ordonnance. Sont inclus dans cette liste les membres
du Conseil constitutionnel, en application de l'article 56 de la
Constitution, modifié à cette fin, mais aussi le défenseur des droits,
les membres du CSM et les présidents des sociétés de l'audiovisuel
(avec également un avis du CSA). La loi organique du 23 juillet 2010
retient une liste de 55 emplois, et, par exemple, il paraît opportun
que le directeur général de l'ONF, compte tenu de l'importance du
rôle d'un tel établissement, soit traité de la même manière que celui
d'EDF ou de la SNCF. En sont exclues les nominations relevant du
Président de la République en vertu de l'article 13 lui-même
(conseillers d'État, ambassadeurs, préfets, recteurs, conseillers
maîtres à la Cour des comptes, officiers généraux...).
La procédure intègre une inutile complexité en prévoyant que la
commission compétente pour effectuer ce contrôle doit faire l'objet
d'une désignation par la loi ; il s'agit de la loi ordinaire, comme le
rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier
2009, alors que la compétence des commissions relève classiquement
des règlements des assemblées. Ce système réduit donc leur
autonomie. Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que l'article 13
ne portait que sur les nominations et non sur les décisions de révocation
(3 mars 2009, no
2009-577 DC). Il y a donc un angle mort que
seul un contrôle de l'activité des institutions ou autorités concernés
permet d'assurer, une fois la nomination intervenue.
S'agissant de la loi organique, le débat entre les deux assemblées
a achoppé sur la question de l'interdiction des délégations de
vote, finalement imposée par l'Assemblée.
Malgré cette mise en œuvre complexe, on doit insister sur la
bonne application de ce contrôle qui s'est appliquée à 150 nominations
environ. Au-delà d'un « oral », rendu public, de la personne
pressentie, l'audition permet surtout aux parlementaires de
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