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Du contrôle à l'évaluation
s'enquérir des projets et des intentions de celle-ci, préfigurant un
contrôle de son action. On imaginait mal en 2008 que la majorité
des trois cinquièmes des votants pourrait être réunie. Le cas s'est
pourtant présenté24
.
G. Le contrôle budgétaire
Les rapporteurs spéciaux des commissions des finances qui ont
en charge les dépenses d'un secteur d'activité ministérielle, mais
aussi leur Président et leur rapporteur général, sont dotés de pouvoirs
d'investigation importants dans le cadre de la procédure budgétaire.
Elle se traduit par l'envoi par les rapporteurs spéciaux,
avant l'été, d'un questionnaire budgétaire aux administrations
concernées, lesquelles doivent répondre au plus tard huit jours
après le dépôt du projet de loi de finances de l'année, par des rencontres
et des missions informelles et par la possibilité de contrôler
sur pièces et sur place. Dans la mesure où des relations courtoises
s'instaurent généralement entre le rapporteur spécial, d'une part, et
les ministres, hauts fonctionnaires ou directeurs d'entreprises
publiques d'autre part, ce dernier procédé est peu employé, car il
révèle, le plus souvent, l'existence d'un problème25
contrôle, consacré par l'article 57 de la loi organique du 1er
. Toutefois ce
août
2001, tend à se banaliser. En tout état de cause, les rapporteurs spéciaux,
qui sont les interlocuteurs naturels des ministres au Parlement,
jouent un rôle important et peuvent contribuer à les aider en
mettant l'accent sur telle ou telle question, notamment à l'occasion
du contrôle de la loi de règlement lors des « Printemps de l'évaluation
», innovation de la XVe
législature.
Les rapporteurs des lois de financement de la sécurité sociale
disposent, eux aussi, d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur
place.
Mais il faut aussi souligner la mise en place, depuis 1999, de
missions d'information et de contrôle (MEC) émanations de la
commission des finances, co-présidées par un représentant de l'opposition,
Patrick Hetzel, et auxquelles les rapporteurs des autres
24. Voir commission des lois Assemblée, 14 janv. 2015, BENETTI J. : « Premier veto parlementaire
», Constitutions, 2015, no
bilan : doc AN 4262, 16 juin 2021, la procédure de refus pouvant s'étendre à des avis simples
: commission des affaires économiques, 16 déc. 2008.
25. Voir par exemple la publication des contrats passés entre France 2 et des maisons de
production appartenant à des animateurs, Griotteray rapporteur spécial, doc. AN
no
2270, Annexe 12, Xe
législature.
157
1, p. 45 ; et commission des lois Sénat, 19 mai 2015, pour un

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