Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e - 160

Le travail parlementaire sous la Ve République
La procédure instituée par cet article se situe à mi-chemin entre
le simple contrôle et les fonctions législatives puisqu'il permet le
vote d'avis destinés au gouvernement mais aussi au public, résolutions
dénuées de force obligatoire, sur les projets et propositions
d'actes communautaires. Il s'agit à la fois de constitutionnaliser l'information
préalable du Parlement sur ces projets, et surtout de permettre
aux assemblées de s'exprimer à leur sujet, par le biais du
vote de propositions de résolutions.
La révision de 2008 lève les ultimes obstacles au contrôle et transforme
les délégations en commissions chargées des affaires européennes,
composées de 48 membres à l'Assemblée, 36 au Sénat.
Depuis l'origine, ces obstacles étaient nombreux. Les versions successives
de l'article 88-4 ont permis, au vu des expériences d'élargir le
champ des documents transmis, qui ne vise plus seulement les projets
d'actes relevant de la compétence législative, mais s'étend à tous
les projets d'actes et, facultativement, à tout document européen :
livres blancs, projets de traités, communications de la commission,
etc. En outre le droit de regard des parlementaires était initialement,
limité à la seule activité dite « communautaire » et ne pouvait s'exercer
sur le volet « intergouvernemental » du traité de Maastricht : c'est-àdire
la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et les affaires
intérieures et judiciaires (respectivement Titres V et VI du traité de
Maastricht). Mais cette restriction a disparu en 1999.
La révision de 2008 a donc poursuivi le mouvement antérieur, en
levant progressivement les contraintes à ce contrôle, mouvement
dont témoigne une réorganisation parallèle de l'exécutif, avec la
création du SGAE et la réduction des délais de transmission des
actes soumis au contrôle. Au début du processus, 150 projets d'actes
étaient transmis. 450 projets de textes européens ont été transmis
en 2008, plus de 820 l'année suivante.
L'article 88-4 laisse les assemblées fixer elles-mêmes ses
conditions d'application, « selon des modalités prévues par le règlement
de chaque assemblée ». L'Assemblée nationale a, la première,
adapté son règlement le 18 novembre 1992 (art. 151-1). Le règlement,
selon sa modification de mai 2009, prévoit que tout député ou
la commission peuvent déposer une proposition de résolution examinée
par cette commission. La commission législative compétente
dispose ensuite d'un mois pour l'adopter. Si aucune demande n'est
ensuite formulée en vue de l'inscription à l'ordre du jour, dans un
délai de quinze jours, la proposition adoptée expressément ou tacitement
par la commission législative est définitive (RAN, art. 151-7).
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