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Du contrôle à l'évaluation
On peut penser que le gouvernement et le Parlement sont restés
à peu près en phase sur ce chapitre du contrôle des affaires communautaires,
le gouvernement n'étant pas nécessairement mécontent
de se faire le porte-parole, à Bruxelles, des griefs parlementaires
français. Plus qu'un instrument de coercition contre le
gouvernement dans la conduite de la diplomatie, l'article 88-4 peut
fonctionner comme un moyen de pression brandi par la France dans
le concert européen.
Pour laisser aux assemblées le temps d'effectuer leur contrôle, le
gouvernement peut invoquer la « réserve d'examen parlementaire »
au Conseil des ministres de Bruxelles, en refusant de trancher une
proposition sur laquelle le Parlement ne s'est pas encore prononcé.
Cette procédure est rarement invoquée, le calendrier européen étant
plus lent que l'agenda national ; elle dote le gouvernement d'un droit
de vote temporaire. Les pays scandinaves en font un large usage.
Si chacun admet bien volontiers que les résolutions n'ont pas de
caractère impératif, députés et sénateurs sont malgré tout très soucieux
de vérifier que le gouvernement a répercuté leur point de vue à
Bruxelles. En général, le gouvernement prend en compte ces avis
parlementaires. La modification du règlement, sur ce point, indique
seulement que les informations du gouvernement sur les suites des
résolutions sont transmises aux commissions compétentes et à la
commission des affaires européennes.
A. L'évaluation
Du Parlement législateur au Parlement évaluateur ? L'idée sousjacente
à toutes les réformes récentes touchant au travail parlementaire
proprement dit est de créer une continuité entre ces deux
fonctions, même si la qualité de la norme dépend de multiples facteurs
: textes d'application, jurisprudence, adaptation aux circonstances
de fait, etc. Les procédures parlementaires y contribuent,
en assurant l'information du Parlement en amont du texte, en développant
des structures et en assurant un suivi législatif.
1. Les études d'impact
Le gouvernement encourt souvent une critique au moment où il
présente ses projets de loi : celle de l'insuffisante estimation des
effets attendus. Les exposés des motifs, pour être utiles ne remplissent
pas un rôle d'évaluation. La LOLF, en mettant en avant la gestion
par la performance, assigne des objectifs à l'action publique et
comporte un système sophistiqué d'évaluation pour mesurer si les
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