Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e - 163

Du contrôle à l'évaluation
En outre l'étude d'impact est rédigée par les services dépendant
du ministre qui défend le projet : comment imaginer qu'elle ne développe
pas, comme l'exposé sommaire des projets de loi, des arguments
au soutien du projet ?
2. Le comité d'évaluation et de contrôle
Le « comité Balladur » avait étudié en détail les conditions de la
réalisation d'une « évaluation » parlementaire des politiques publiques,
c'est-à-dire d'une approche globale de l'analyse de leur efficacité,
qui ne s'attache pas seulement à la légalité d'une action ou à ses
seuls aspects financiers mais en mesure les dysfonctionnements,
identifie les blocages, apprécie son efficience, son opportunité, donc
in fine le service rendu au citoyen. Le comité avait préconisé la création
d'une instance appropriée placée auprès de chaque président
d'assemblée, afin de rationaliser les commandes d'expertises auprès
d'organismes externes, dont la Cour des comptes. L'évaluation a ainsi
été intégrée à l'article 24 : le Parlement « évalue les politiques publiques
», ce qui inclut aussi les organismes participant à la réalisation
d'une politique publique, et qui est cohérent avec le contrôle des
nominations. Ce principe acquis, apparaît la question de l'adaptation
des structures parlementaires participant à une fonction qui est partagée
entre les commissions, les missions et les offices, voire les
commissions d'enquête. Comment faire pour ne pas doubler l'existant,
ne pas multiplier les structures, conserver la souplesse nécessaire,
tout en garantissant les droits de l'opposition ? La création du
Comité d'évaluation et de contrôle à l'Assemblée permet encore d'illustrer
à la fois les entraves et le renouveau du contrôle parlementaire
: pour la première fois, une structure permanente de contrôle
est présidée par le Président de l'Assemblée et rassemble les principales
autorités de l'Assemblée, soit 17membres de droit, en particulier
les présidents des commissions permanentes, et assure une
parité politique entre majorité et opposition.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, en s'appuyant sur les
dispositions organiques pertinentes (article 57 de la loi organique du
1er
août 2001 et article LO 111-9 du Code de la sécurité sociale) :
« sont exclus du champ de compétence du comité le suivi et le
contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement
de la sécurité sociale, ainsi que l'évaluation de toute question
relative aux finances publiques et aux finances de la sécurité
sociale », ce qui conduit naturellement le CEC à se limiter à des
sujets dits « transversaux » sans empiéter sur la compétence des
commissions permanentes. Cette décision, pour strictement
163
Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e

Table des matières de la publication Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e
