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Le travail parlementaire sous la Ve République
respecter la hiérarchie des normes, aboutit à délimiter les champs
de compétences du CEC. L'article 146-3 du règlement de l'Assemblée
vise donc des « politiques publiques dont le champ dépasse le
domaine de compétence d'une seule commission permanente ». Ce
qui conditionne le choix de thèmes nécessairement transversaux.
Pour autant, il est indispensable que ceux-ci soient suffisamment
attractifs pour l'opinion publique et comportent une valeur ajoutée,
par exemple par rapport aux travaux de corps d'inspection ou d'organismes
externes : aide médicale d'État, CMU, autorités administratives
indépendantes, aide aux quartiers défavorisés, incidence
des politiques publiques sur l'évolution des inégalités sociales27
.
L'évaluation pose par ailleurs une difficulté au plan opérationnel :
comment pouvoir résoudre la contradiction entre le nécessaire recul
et l'immédiateté procédurale qui est requise s'agissant par exemple
de l'analyse d'un amendement, dans un délai compatible avec la discussion
parlementaire, même si le fait de ne pas fournir l'évaluation
n'arrête évidemment pas la discussion de l'amendement ? Enfin se
pose la question, fréquemment évoquée, du recours à des expertises
externes, dont la Cour des comptes, mais aussi des prestataires
extérieurs28
. Ces questions, qui rappellent celles qui marquèrent le
début des missions, MEC et MECSS, ont également marqué les
débuts du Comité au cours de ses séances des 16 juillet et 3 décembre
2009.
Il faut enfin souligner deux innovations. À la différence de ce qui
est retenu pour les commissions d'enquête, on trouve avec le CEC
une expression dans le règlement de l'Assemblée d'un droit de
tirage inconditionné pour chaque groupe une fois par session ordinaire.
Au cours de la XIVe
législature, 20 thèmes d'évaluations ont
été choisis de façon paritaire par la majorité et l'opposition En
outre, l'article 146-7 du règlement de l'Assemblée permet au comité
de faire des propositions à la Conférence des présidents concernant
l'ordre du jour de la semaine de contrôle visée au quatrième alinéa
de l'article 48 de la Constitution. Alors que, jusqu'ici, le contrôle ne
s'inscrivait pas dans un programme de travail des assemblées, cette
intégration dans l'ordre du jour est susceptible d'assurer une meilleure
cohérence des travaux sous l'égide du CEC. Si la voie est
étroite entre le respect de l'autonomie des commissions et des
27. V. Marleix O. et Michels Th., 21 janv. 2021 sur l'évaluation de la politique industrielle.
28. Le CEC, lors de sa réunion du 25 février 2010, a décidé de lancer un appel d'offres public
pour un marché cadre, qui lui permettra de disposer d'une série de prestataires potentiels
présélectionnés, de façon à réduire les délais de leur intervention.
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