Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e - 28

Le travail parlementaire sous la Ve République
la « réserve parlementaire »22
, qui, au moment de chaque loi de
finances de l'année aboutissait à laisser à discrétion de chaque
député et de chaque sénateur une somme, non reconductible, à
répartir au profit d'acteurs souvent locaux et associatifs. Critiquable
dans son principe, puisqu'il représentait une forme de clientélisme,
ce système permettait cependant à de petites associations, à des
opérations artistiques, architecturales ou d'équipement, de bénéficier
ainsi d'un financement souvent complémentaire d'origine parlementaire.
Après une transparence, bienvenue puisqu'il s'agit d'une
répartition dérogatoire de crédits publics (TA Paris, 23 avril 2013)
que l'article 54 de la LOLF avait répercuté, la loi a opté pour la suppression
de la « réserve parlementaire », le Conseil constitutionnel
ayant approuvé, dans la décision du 8 septembre 2017, la fin de
cette entorse à la séparation des pouvoirs. Mais les associations
culturelles, sportives, les écoles françaises à l'étranger, les opérations
de restauration de monuments historiques locaux, etc., ressentent
cette suppression d'une action parlementaire critiquable
dans son principe mais concrète dans ses effets.
Sur fond de lutte contre les « privilèges », la question du coût de
l'institution contribue, elle aussi, à cette inversion de tendance. Elle
est mise en avant dans le débat sur le nombre de parlementaires, le
coût de fonctionnement, les procédures ou la durée des travaux23
.
Bref, l'antiparlementarisme a de beaux jours devant lui. Du génie
de Victor Hugo à la caricature24
, on peut trouver tout au long de l'histoire
de nombreuses illustrations de la critique du Parlement et du
débat parlementaire.
Et pourtant la nature du mandat est unique : elle consiste, certes
bien souvent, à gérer les décisions par le truchement d'un groupe,
même si elle demeure une fonction d'exercice individuel. C'est au
nom de celui-ci qu'a été mise en exergue par la Cour de cassation
la mission de service public de chaque parlementaire, assimilé de la
sorte aux fonctionnaires, alors que le mandat participe de la souveraineté
nationale.
La question de la qualification juridique du mandat électif au
regard des missions de service public des personnes dépositaires
22. V. TÜRK P., RFFP,no
LGDJ, 2019, commentaire de l'article 54 de la LOLF.
23. « Une journée d'obstruction parlementaire, une journée de fonctionnement parlementaire,
cela représente 2,5 millions d'euros d'argent public » indique BACHELIER F. « en sa
qualité de premier Questeur » (débats AN, 2e
séance du 20 juillet 2018).
24. F. DARD (SANANTONIO), La fin des haricots, Fleuve noir, 1961, p. 86 : « et je finis par découvrir
un léger quelque chose, aussi insignifiant qu'un discours parlementaire ».
28
141, 2018, p. 8 ; LAMY Ph. et SUTTER G., in Le budget de l'État : la LOLF,
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