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Prologue
de l'autorité publique ou exerçant une mission de service public est
confirmée sous la IIIe
République pour certains élus25
, en considérant,
dans le cadre du chef de corruption, qu'un président de conseil
municipal était bel et bien une autorité dépositaire de l'autorité
publique, et donc susceptible d'être sanctionné pénalement. Le
débat oscille alors entre ceux qui considèrent que cette fonction
est inhérente au mandat et ceux qui considèrent que les missions
consistant à voter la loi et contrôler le gouvernement excluent une
position administrative : tout trafic d'influence est certes interdit aux
parlementaires26
, mais l'influence n'est pas un acte de ses fonctions
: si, dans l'affaire du trafic des décorations en 1887, Wilson,
membre de la Chambre des députés, est mis en cause et condamné
en première instance, il est relaxé en appel ainsi qu'en cassation27
:
l'un des moyens avancés étant une erreur de qualification juridique,
ce dernier étant député et non fonctionnaire ou « dépositaire public ».
Ainsi, les parlementaires n'exercent pas de « mission de service
public ».
Telle n'a pas été la position de la Cour de cassation en 2018, qui a
retenu une conception extensive de la notion d'autorité publique :
« aux termes de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle
l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le
sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi ; qu'il participe
également au contrôle de l'action du gouvernement ; qu'il détient
donc à ce titre et à raison de sa mission une parcelle d'autorité
publique ; qu'en application des dispositions de l'article 719 du
Code de procédure pénale, les députés et des sénateurs sont autorisés
à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements
pénitentiaires et des centres éducatifs fermés mentionnés
àl'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
qu'il en est de même des lieux de rétention administrative, et des
zones d'attente ; que cette disposition légale reprend le texte de l'article
720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000
relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés
et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de
garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements
pénitentiaires, ces dispositions ayant pour objet de permettre
aux élus de la nation de vérifier que les conditions de
25. Cass., 29 mai 1886, S., I, 1888, 493.
26. Comme l'est aujourd'hui le conflit d'intérêts.
27. Cass., 26 mars 1888, v. DUMONT B., La fabrique de l'honneur, les médailles et les décorations
en France, Presses universitaires de Rennes, 2019, p. 108.
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