Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e - 36

Le travail parlementaire sous la Ve République
du 25 juin 1992, de l'examen des lois de financement et surtout d'un
droit de priorité pour les projets de loi « ayant pour principal objet
l'organisation des collectivités territoriales », sans préjudice du
droit d'amendement (révision constitutionnelle du 28 mars 2003),
ces pouvoirs sont demeurés identiques à ce qu'ils étaient en 1958.
À la lecture de la Constitution, trois tendances se dégagent, si on
analyse les pouvoirs du Sénat par rapport à ceux de l'Assemblée
nationale : d'abord l'équilibre global dans le vote de la loi, ensuite
quelques inégalités ponctuelles, et enfin une stricte égalité dans
certains cas.
Sous la Ve République, le vote de la loi s'effectue dans des conditions
d'équilibre entre les chambres. À l'exception des lois de finances
(article 47 de la Constitution) et des lois de financement de la
sécurité sociale, instaurées par la révision constitutionnelle du
25 février 1996 (article 47-1) et des textes portant sur l'organisation
des collectivités territoriales, le gouvernement dispose du choix de
la première chambre saisie. À un motif stratégique peuvent alors
se mêler des considérations plus techniques, celles qui impliquent,
par exemple, que le Sénat soit occupé durant le début de la session
ordinaire, pendant que l'Assemblée nationale examine le projet de
loi de finances pour l'année suivante et celui de financement de la
sécurité sociale, dont les débats sont simultanés à l'Assemblée
alors que le Sénat délibère de celui-ci avant d'entamer le débat budgétaire.
Toujours du côté de l'égalité, on rangera l'article 45 de la
Constitution, qui décrit la « navette », va-et-vient d'un texte entre
les deux assemblées. En cas de désaccord entre les assemblées,
après deux lectures dans chaque chambre, ou une seule lecture si
le gouvernement engage la procédure accélérée devant la première
assemblée saisie, le Premier ministre - ou pour une proposition de
loi les deux présidents des assemblées agissant conjointement - ont
la faculté de réunir une commission mixte paritaire, c'est-à-dire une
structure de conciliation dans laquelle les deux assemblées sont sur
un pied d'égalité. Ce n'est qu'au terme du processus, si le désaccord
persiste, que le mécanisme devient inégalitaire.
L'article 45 prévoit en effet une possibilité, à ce stade ultime,
pour la seule Assemblée nationale de statuer définitivement, à la
demande du gouvernement : elle a le « dernier mot ». Cette procédure,
très fréquente lorsque les majorités dans chaque chambre
divergent, est beaucoup plus rare lorsque ces majorités sont
concordantes. Tel fut le cas pour le désaccord persistant sur les
conditions de délégation de vote pour les avis des commissions
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