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Les acteurs dans leurs murs
parlementaires sur les nominations, qui a donné lieu à une lecture
définitive de la loi organique à l'Assemblée le 15 juin 20102
.
D'autres cas d'inégalité entre les deux assemblées existent. La
responsabilité du gouvernement ne joue que devant l'Assemblée
nationale, le Sénat ne pouvant que voter sur une déclaration de politique
générale, en application de l'article 49, alinéa 4, de la Constitution,
ce qui s'est produit à une vingtaine de reprises depuis que cet
article a été utilisé pour la première fois, le 10 juin 1975, c'est-à-dire
à une époque où les relations entre le Sénat et l'exécutif étaient
devenues bonnes.
Àl'inverse, dans d'autres cas, la Constitution établit des rapports
de stricte égalité entre les chambres. Tel est le cas de l'article 46
pour les lois organiques relatives au Sénat, c'est-à-dire, juge le
Conseil constitutionnel, celles de ces lois qui « posent, modifient ou
abrogent » des règles relatives à celui-ci (Cons. const., 10 juill. 1985,
no
85-185 DC) ce qui n'est pas le cas d'une loi qui porte sur la pro2009-579
DC). La jurisprudence3
cédure parlementaire sans introduire de spécificité pour le Sénat
(Cons. const., 9 avril 2009, no
a restreint
la notion à seulement la partie du dispositif qui est propre au
Sénat ou au statut des sénateurs. Les lois organiques relatives au
Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux
assemblées, ce qui interdit le recours au dernier mot et rend vaine
la procédure de la commission mixte paritaire si le désaccord subsiste.
Ce même cas de figure a été étendu à la loi organique fixant,
en application des modalités établies au niveau européen, les conditions
d'exercice du droit de vote par les ressortissants communautaires,
qui, conformément à l'article 88-3 de la Constitution, a été
votée par les deux assemblées en termes identiques. Tel est enfin
le cas de la procédure de révision constitutionnelle de l'article 89,
pour laquelle un vote du texte en termes identiques est exigé préalablement
à la convocation du Congrès ou au référendum. Autant de
situations qui confortent le rôle du Sénat.
En définitive, la deuxième chambre n'est pas si menacée qu'on
veut parfois le dire. Depuis 2017, sa position institutionnelle s'est
confortée. Les débats, plus feutrés qu'àl'Assemblée, bénéficient
souvent de la première lecture par celle-ci et permettent une
2. V. BERGOUGNOUS G., « La procédure du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution », in
Mélanges Hérin, Mare et Martin, 2020.
3. Décision no 2011-628 DC du 12 avril 2011, v. DELCAMP A., RFDC, 2011/3, no
AJDA 2013, no 3, p. 165.
37
87, CAMBY J.-P.,

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