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Les acteurs dans leurs murs
liberté de choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les
risques de confusion ou de conflit d'intérêts »23
(Cons. const.,
10 octobre 2013, décision no 2013-675 DC). Mais en 2017, il a très largement
admis, au nom du même objectif, toutes les prohibitions
nouvelles notamment celle des emplois familiaux.
Les parlementaires ne peuvent, en outre, exercer des fonctions,
au sein d'une autorité administrative indépendante, de direction
dans les entreprises nationales et les établissements publics nationaux,
et d'une façon générale dans les entreprises privées où une
interférence avec leur mandat peut exister. C'est le cas, par exemple,
des entreprises bénéficiant d'avantages accordés par l'État ou
les collectivités publiques, travaillant principalement pour le compte
ou sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité locale, ayant un
objet exclusivement financier et faisant appel public à l'épargne ou
exerçant une activité immobilière. L'appréciation de ces situations
pose des problèmes concrets, le critère étant celui de l'effectivité
du rôle de direction et non du caractère lucratif de l'activité concernée.
Ainsi, par exemple, Marcel Dassault n'exerçait pas, jugea le
Conseil constitutionnel, une « participation à la conduite générale
de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décision »
dans celle-ci (18 oct. 1977, no
77-5-I). Ils ne peuvent non plus commencer
à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant
le début de leur mandat (art. LO 146-1 du Code électoral). En revanche,
la simple participation au conseil d'administration d'une société
de conseil aux collectivités locales a été jugé, de manière excessivement
rigoureuse, incompatible (20 juill. 2006, no
conduisant à une modification de la loi.
Le parlementaire qui se trouve frappé d'incompatibilité professionnelle
dispose d'un délai de trente jours pour faire son choix.
S'il y a doute sur la compatibilité d'une activité avec le mandat parlementaire,
le Bureau, le garde des Sceaux ou l'intéressé, après
examen par le Bureau, (Cons. const., 20 déc. 1976) saisissent le
Conseil constitutionnel, qui tranche (Code électoral, art. LO 151,
al. 4). Un électeur ne peut le faire (Cons. const., 23 déc. 1958 ;
AN Nord, 22e
circ.). Dans l'hypothèse où l'intéressé omettrait de
faire son choix ou d'en référer au Bureau, le Conseil constitutionnel,
saisi par le Bureau de l'assemblée à laquelle il appartient, ou par le
garde des Sceaux, prononcerait sa démission d'office.
23. Cons. const., 10 oct. 2013, no
2013-675 DC, cons. 53.
61
2006- 20-21 I),
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