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Les acteurs dans leurs murs
étroitement liée à la fonction parlementaire, elle vaut notamment
pour le contenu d'un rapport parlementaire (CE, 30 mars 2001, association
du Vajra triomphant), même si le juge pénal a tenté d'effectuer
un distinguo, contraire à la lettre même de l'article 26 entre les
enquêtes et les autres missions d'information (TJ Paris, 31e
29 mars 2021, no 20247001511) mais ne s'applique pas lorsque le
ch. corr.,
député ou le sénateur agit à l'extérieur du Parlement comme une
personne privée (CEDH, 30 janv. 2003, Cordova c/ Italie). Un élu
arrêté après une infraction pénale ne peut se servir de sa qualité
de parlementaire pour échapper à d'éventuelles poursuites. Au
sein des assemblées, un pouvoir disciplinaire est prévu par les
règlements, même si le prononcé de sanctions est rare30
. Jusqu'ici
les juges nationaux y voient des actes internes aux assemblées,
insusceptibles de recours, mais la Cour européenne des droits de
l'homme31
exige le respect des droits de la défense.
Si les sanctions sont rares, elles le sont encore plus pour un
motif déontologique. Le premier cas a été jugé à l'Assemblée par
le Bureau lors de sa réunion du 27 septembre 2017 et concernait
une députée qui avait laissé figurer sa qualité dans une brochure
de sa société qui proposait des visites payantes de l'Assemblée
nationale La déontologue a estimé que le comportement de la députée
relevait de l'article 1 du code de déontologie, qui interdit de favoriser
ses intérêts personnels dans le cadre de son mandat, tout en
considérant qu'elle avait agi par négligence et non intentionnellement.
Le Bureau, a décidé un rappel à l'ordre.
b) L'inviolabilité
Les élus de la Nation bénéficient d'une seconde protection avec
l'inviolabilité. Celle-ci tend à éviter qu'un parlementaire voie son
action politique entravée pendant la durée des sessions par des
poursuites pénales. Ce principe, absolu pour les actes accomplis
dans le cadre du mandat, est relatif concernant des faits qui ne
sont pas liés à l'exercice de son mandat. L'inviolabilité peut alors
cesser avec la levée de l'immunité parlementaire. Depuis la révision
constitutionnelle du 4 août 1995, celle-ci n'est plus nécessaire pour
engager des poursuites. Le Bureau de l'assemblée concernée doit
toutefois autoriser les mesures privatives ou restrictives de liberté,
30. Débats AN, 2 févr. 1984, 2 déc. 2009 ; Bureau AN, 23 mars 2011. V. CE, 28 mars 2011,
no
347869, Gremetz, D. 2011. 1540, obs. Renaudie, 12 nov. 2014 ; TA Paris, 24 juin 2015,
no 1500257, M. Aubert, AJDA 2015. 1983 ; Sénat, 27 nov. 1984, 28 janv. 1986.
31. CEDH, 17 mai 2016, Karacsony c/Hongrie, no
42461/13.
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