Systèmes - Le travail parlementaire sous la Ve République - 6e - 67

Les acteurs dans leurs murs
versée, qui a remplacé l'ancien système forfaitaire d'IRFM. Le nouveau
système s'est traduit par une diminution du montant d'au
moins 1 000 euros, et par l'exigence d'une justification des frais,
désormais contrôlés. L'Assemblée a opté pour un contrôle aléatoire
par tirage au sort (arrêté du Bureau du 30 janvier 2019). Les justificatifs
permettent d'éviter toute dérive et de prévenir les scandales,
comme cela s'est produit en Grande Bretagne en mai 2009 où la
révélation de la destination des crédits conduit à la démission du
Speaker, de plusieurs ministres et parlementaires et au prononcé
de peines de prison. Mais jusqu'où faut-il pousser cette transparence
? Le Conseil d'État a refusé à une association qui demandait
communication des relevés de comptes bancaires dédiés aux frais
de mandat et des déclarations sur l'honneur de bon usage de ces
sommes, au motif que les frais en question se rattachent à leur statut
de députés et relèvent en ce sens de l'exercice de la souveraineté
nationale33
. Il arrive en effet un point où, au-delà du contrôle d'une
destination de la dépense grossièrement irrégulière au regard de
l'exercice du mandat, ce qui fut le cas anglais, c'est la liberté de
l'exercice du mandat lui-même qui peut être affecté par un contrôle.
La loi du 15 septembre 2017 associe en outre l'organe chargé de
la déontologie à la mise en place du régime indemnitaire de frais de
mandat. Le nouvel article 4 sexies de l'ordonnance du 17 novembre
1958 prévoit que : « Le bureau de chaque assemblée, après consultation
de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le
régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des
frais éligibles ». Ce sont donc des arrêtés du Bureau de chaque
assemblée qui organisent ce nouveau système (AN, arrêté du
Bureau du 29 nov. 2017, modifié à trois reprises l'année suivante ;
Sénat, arrêtés du Bureau du 7 déc. 2017 et de Questure no
1202 du 7 déc. 2017)34
2017.
En 2018, 70% des saisines pour avis de la
Déontologue de l'Assemblée ont porté sur la nature des dépenses
incluses dans le périmètre de l'AFM35
.
D'autre part, les assemblées assurent directement la rémunération
des « assistants » de sénateurs, « collaborateurs » à l'Assemblée
qui, en règle générale, peuvent être, depuis septembre 1995,
trois par élu. L'enveloppe maximale ouverte à chaque parlementaire
33. CE, 27 juin 2019, no
427725.
34. Pour un point de vue critique, CASSIA P., « De l'IRFM à... l'IRFM », 1er
mandat : Tartuffe au Sénat », 8 déc. 2017, en ligne sur le blog de l'auteur.
déc. 2017 ; « Frais de
35. ROBLOT-TROIZIER A., « Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire », Rapport public
annuel de la Déontologue de l'Assemblée nationale, janv. 2019, p. 90 ; BLACHER P., « À propos
du rapport 2018 de la déontologue », JCP, 18 févr. 2019.
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