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VALÉRIe DePADt

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Le Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGReF), créé
en 1970 à l'initiative de dirigeants d'entreprises, a produit deux rapports
rendus publics. Alors que le premier porte sur l'éthique de la numérique28,
le second s'attache à la « Gouvernance de l'intelligence artificielle dans
les grandes entreprises » et aborde la question de la responsabilité civile.
Selon ses auteurs, en l'état actuel du Droit, aucun régime de responsabilité
ne saurait répondre à la nécessité d'indemniser les dommages causés par
l'intelligence artificielle. À propos de la responsabilité des produits défectueux, ils estiment que ce régime se révèlera, à terme, insuffisant en raison
de l'autonomie décisionnelle grandissante de l'intelligence artificielle29.
Affirmant que « le concepteur ne connaîtra pas les données d'apprentissage
de l'entreprise utilisatrice de l'intelligence artificielle », ils reprochent au
Droit positif de faire peser sur le concepteur de l'intelligence artificielle
l'ensemble des responsabilités en excluant les capacités d'apprentissage de
l'intelligence artificielle.
Le rapport conclut à la nécessité d'un système en cascade qui prendrait en compte d'une part la responsabilité de l'utilisateur ayant assumé
l'apprentissage et de son propriétaire s'il est différent, d'autre part le
concepteur30. Relevons ici que ce type de système pourrait ressortir d'une
ventilation des responsabilités entre celle du fait des choses de l'article 1242
du Code civil et du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants.

B. Les instances internationales
Le 16 février 2017, le Parlement européen a adopté une résolution
« contenant des recommandations à la Commission concernant des règles
de droit civil sur la robotique »31. Selon ce texte, « la responsabilité civile
pour les dommages causés par les robots est une question cruciale ». La
résolution se prononce pour une responsabilité des parties responsables
proportionnelle au niveau réel d'instructions données au robot et à l'autonomie de celui-ci « de sorte que, plus un robot est autonome, plus sa capacité
d'apprentissage est grande, et plus sa période de formation a été longue, plus
grande devrait être la responsabilité de la personne qui l'a formé »32. Alors
28. http://cigref.fr/Publication/2014-CIGReF-ethique-et-Numerique-une-ethique-areinventer-Rapport-mission-F-FISCHeR.pdf
29. CIGReF, Gouvernance de l'intelligence artificielle dans les entreprises, enjeux managériaux, juridiques, éthiques, septembre 2016, p. 44.
30. CIGReF, pré., p. 46.
31. Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations
à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL)).
32. Point 56 de la résolution.


http://www.cigref.fr/Publication/2014-CIGReF

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