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LA PRoteCtIoN ARtIStIqUe et LeS RoBotS HUMANoïDeS

Droit fiscal. Un autre intérêt - pour l'Administration fiscale cette fois -
de la qualification d'œuvre d'art tient aux droits de mutation à payer en cas
de transmission de patrimoine22. L'article 764 du Code général des impôts
propose un système d'évaluation des œuvres en tiroir : si le bien a été vendu
en vente publique dans les deux ans qui précèdent, la valeur de la vente sera
prise en compte ; à défaut, si le bien a fait l'objet d'un inventaire ou d'une
assurance spéciale, cette valeur sera prise en compte ; à défaut encore, si
les biens sont des meubles meublants, les droits de mutation sont forfaitairement évalués à 5 % des autres valeurs mobilières et immobilières ; s'ils
ne le sont pas, l'évaluation se basera sur le prix du marché. Pour savoir si
une œuvre d'art est un meuble meublant, il faut s'appuyer sur l'affectation donnée à ce bien par son propriétaire : soit il l'a utilisé pour décorer
son habitation, c'est alors un meuble meublant ; soit il l'a exposé dans une
galerie ou une pièce particulière, et c'est alors une œuvre évaluée au prix du
marché23. S'agissant d'un robot humanoïde, l'administration fiscale étant
pragmatique, on peut imaginer qu'elle considérera sans difficulté le robot
comme un meuble meublant, au même titre que la tondeuse à gazon ou un
appareil électro-ménager. Le propriétaire du robot pourra alors se réjouir
de la non-qualification d'œuvre d'art.
Droit de suite. enfin, un troisième intérêt de la qualification d'œuvre
d'art est le droit de suite accordé à  certains auteurs. en effet, l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle accorde aux auteurs
d'œuvres originales graphiques et plastiques un droit qui leur permet d'être
associés au produit de chaque vente du support matériel de leur œuvre en
touchant un pourcentage de ce prix de vente24. Ainsi, le créateur dispose
d'un droit patrimonial qui lui permet de gagner un petit pourcentage de
la vente (plafonné à 12 500 euros) à chaque vente publique ou en galerie.
toutefois, le texte ne vise que « les œuvres créées par l'artiste lui-même et
les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous
sa responsabilité », ce qui limiterait le droit de suite aux seuls robots que
l'on pourrait qualifier d'artisanaux.
Transition. Ainsi, il apparaît qu'aujourd'hui, la protection artistique
n'est pas une évidence pour les robots humanoïdes en tant que tels. Un
22. Pour une présentation générale, v. É. Mirieu de Labarre, « Le statut fiscal de l'objet
d'art », Dr. fiscal n° 20, 18 mai 2006, 20.
23. Pour une illustration en matière de tableau, v. Com. 17 octobre 1995, Bull. civ. IV,
n° 240. V. notamment B. Jadaud, « Les tableaux de maître sont des meubles meublant (à
propos de Com. 17 oct. 1995) », JCP N 1996. I. 451.
24. Sur le droit de suite, v. notamment t. Azzi, « Le droit de suite », in Dossier Le business
de l'art, Propriétés intellectuelles 2011, p. 65.
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