Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 115

NataLIe FRICeRo et VINCeNt MaZeauD

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les demandes tendant au « paiement d'une somme d'argent n'excédant
pas un certain montant », ou bien encore celles relatives à un « conflit
de voisinage » ; elle ne concerne pas les litiges soumis à l'application de
l'article L. 314-26 du Code de la consommation, ce qui est heureux au
regard des échanges que les membres de l'équipe de recherche ont pu avoir
avec certains magistrats, qui indiquaient ne pas trouver la déjudiciarisation
opportune en cette matière. Le domaine de l'obligation considérée s'en
trouve considérablement accru, dans des limites qu'il est d'ailleurs malaisé
de définir. D'une part, sans s'attarder sur la référence aux demandes qui
tendent « au paiement d'une somme d'argent » qui, en vérité, est maladroite (ex. : action en nullité, résolution, restitution, indemnisation, etc.),
la fixation de ce taux dépendra du pouvoir exécutif, de telle manière que le
périmètre exact de la mesure ne peut ici être apprécié. D'autre part, la référence aux « conflits de voisinage » est dépourvue de signification juridique.
Vraisemblablement, ce texte ne vise pas seulement la sanction des troubles
anormaux de voisinage, laquelle repose aujourd'hui sur un principe général
découvert par la Cour de cassation et qui s'est développé dans le sillon de
la responsabilité civile. Plus généralement, ce sont les conflits entre voisins
qui semblent concernés par cette disposition. L'on comprend sans mal que
la proximité (géographique) entre les parties incite le législateur à imposer
le recours à un mode amiable, puisque le différend met en présence des
personnes qui ont vocation, si ce n'est à vivre ensemble, du moins à vivre
à côté. De tels conflits peuvent cependant emprunter des fondements bien
différents (droit des biens, contrats, responsabilité...) et porter sur des
enjeux considérables. L'étiquette commode des « conflits de voisinage »
abrite des situations diverses qui n'appellent pas un traitement uniforme
en sorte que, à tout prendre, mieux vaut procéder par la désignation de
l'objet des demandes et des montants concernés plutôt que de créer une
catégorie nouvelle. Sous cet aspect, le fait que le législateur renvoie au
pouvoir exécutif le soin de définir le contenu de cette catégorie confirme
encore son inutilité. au-delà, les crédits à la consommation sont exclus du
champ d'application du dispositif.
170-2. S'agissant de ses méthodes, le dispositif étend le champ des modes
alternatifs concernés en imposant, « au choix des parties, (...) une tentative
de conciliation menée devant un conciliateur de justice, (...) une tentative
de médiation (...) ou (...) une tentative de procédure participative ». Le
désaccord entre les parties quant au choix du mode de résolution n'est pas
envisagé, lequel pourrait toutefois survenir compte tenu des coûts variables
suscités par ces procédés. Plusieurs exceptions sont enfin prévues qui, bien
que s'inspirant de celles initialement prévues par la loi du 18 novembre 2016,
en diffèrent sensiblement. outre une rédaction parfois confuse, l'on se
bornera à souligner que la réalisation « d'autres diligences entreprises en vue
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