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NataLIe FRICeRo et VINCeNt MaZeauD

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d'autant plus remarquable que, à la différence de la situation rencontrée
devant le tribunal d'instance, ce ne sont pas des conciliateurs de justice qui
interviennent gratuitement mais bien des médiateurs familiaux qui doivent
ainsi être rémunérés. C'est pourquoi le coût de cette médiation pourra
éventuellement être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.
172. L'irrecevabilité est donc ici encore conçue comme une faculté
dévolue au juge, sans constituer pour lui une obligation, et elle se trouve
écartée dans trois hypothèses dont certaines sont proches de celles précédemment évoquées au sujet de la conciliation préalable devant le tribunal
d'instance. en effet, la médiation familiale préalable est écartée, premièrement, lorsque « la demande émane conjointement des deux parents afin
de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées
à l'article 373-2-7 du Code civil ». aucun litige qu'il faudrait apaiser et
régler à l'amiable n'est ici en cause, ce qui rend sans objet le préalable de
médiation par ailleurs imposé. Il en va encore ainsi, deuxièmement, lorsque
« l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ». Ce
motif légitime n'est pas plus défini ici qu'il ne l'est ailleurs31, mais certaines
présentations par les juridictions des démarches à accomplir évoquent, à ce
titre, l'éloignement géographique, la maladie voire l'emprisonnement, dont
on mesure bien qu'ils peuvent rendre plus complexes, en fait, une médiation, sans la rendre impossible (médiation à distance). enfin, troisièmement,
l'exigence est écartée lorsque « des violences ont été commises par l'un des
parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ». Cette dernière hypothèse aurait
pu sans difficulté être analysée en un motif légitime, mais ce qui va sans
dire va encore mieux en le disant.
Compte tenu de ces dispositions, les parties se trouvent donc dans
l'obligation de tenter au préalable une médiation familiale avant de saisir
le juge, sauf à s'exposer à une irrecevabilité prononcée d'office, ce qui peut
paraître dissuasif.

2. La clause imposant une tentative préalable
de règlement amiable du litige
173. une tentative préalable de règlement amiable peut encore être
imposée par une clause que les parties auront insérée au sein de leur contrat,
préalablement à la survenance du litige. Ces clauses sont désignées comme
des clauses de médiation ou de conciliation, ces deux qualificatifs étant le
plus souvent indifférents en la matière, et ont donné lieu à un abondant

31. art. 4, L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; art. 56 et 58 CPC.



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