Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 124

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DoMaINe et MÉtHoDeS De La DÉJuDICIaRISatIoN

daté et signé par lui. Il devra être entendu par le JaF dans les conditions
prévues aux articles 338-4, 338-5 et 338-6 du Code de procédure civile.

e. Obtention d'un titre exécutoire extrajudiciaire
182. Signature de la convention. Chaque avocat adresse à l'époux qu'il
assiste un exemplaire du projet de convention par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en lui rappelant qu'il ne pourra être signé,
à peine de nullité, qu'après l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée
de 15 jours à compter de la réception du courrier59. Le justificatif de l'envoi
en LRaR est joint à la convention signée par toutes les parties et déposée
chez le notaire. S'il s'agit d'un écrit papier, conformément au droit commun
des actes sous signature privée, la convention est signée en plusieurs exemplaires revêtus de toutes les signatures : un pour chacun des époux, un
pour le dépôt au rang des minutes d'un notaire et un quatrième lorsque la
convention est soumise aux formalités d'enregistrement60. L'article 1145 du
Code de procédure civile précise que la convention de divorce est signée par
les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires. Le cas échéant,
y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs,
l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique
d'attribution de biens soumis à publicité foncière. Chaque époux conserve
un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes
et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son
dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le cas échéant, un quatrième
original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité
de l'enregistrement.
183. Dépôt au rang des minutes d'un notaire. Selon l'article 1146 du
Code de procédure civile, dans un délai de sept jours suivant la date de la
signature de la convention, la convention de divorce et ses annexes sont
transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent,
aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire. Le dépôt de la convention
intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de
la convention par le notaire.
L'arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires61
modifie l'article a. 444-173-1 du Code de commerce et fixe l'émolument
du dépôt au rang des minutes à la somme de 42 €. Le notaire effectue
un contrôle du respect des exigences formelles62 prévues aux 1° à 6° de
l'article 229-3 du code civil, c'est-à-dire des mentions imposées à peine de
59. C. civ., art. 229-4.
60. C. civ., art. 1375.
61. JORF 26 janv. 2017.
62. C. civ., art. 229-1, al. 2.

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