Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 135

SyLVIe CIMaMoNtI

129

La première catégorie renvoie avant tout à la possibilité de transaction pénale, largement usitée, conférée à deux administrations de longue
date « privilégiées »104 les administrations fiscale et douanière. Héritiers
de l'ancien article 1879 du Code général des impôts, les articles L. 247
à L. 251 a du livre des procédures fiscales ouvrent la voie de la transaction pénale à l'administration fiscale quant aux infractions en matière de
contributions indirectes au regard du montant des majorations d'impôts
et de l'amende fiscale, domaine dans lequel le principe demeure105, même
depuis les dérogations introduites au « verrou de Bercy »106 notamment en
cas de fraudes majeures107 par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte
contre la fraude108, que c'est elle qui décide de l'exercice des poursuites
pénales devant le tribunal correctionnel. La loi du 6 décembre 2013109 était
d'ailleurs venue exclure expressément cette transaction lorsque l'administration fiscale envisage cette mise en mouvement de l'action publique,
donnant l'occasion au Conseil constitutionnel d'affirmer que le livre des
procédures fiscales ne confère pas au contribuable un droit à obtenir une
transaction sur ces amendes ou majorations110 ; exclusion sur laquelle le
législateur est depuis revenu par la loi du 23 octobre 2018111. La voie de
la transaction pénale ouverte à l'administration douanière est également
très étendue dans l'espace comme dans le temps. L'article 350 du Code
des douanes l'autorise d'une part pour toute infraction douanière ou pour
infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger, d'autre part avant comme après mise en mouvement
de l'action publique (avec l'accord de l'autorité judiciaire).
L'on peut encore y ajouter - pour s'en tenir à l'essentiel - la transaction
en matière d'infractions au Code de l'environnement à laquelle l'autorité
administrative ne peut recourir qu'avant cette mise en mouvement et qui
est soumise à l'homologation du procureur de la République112.
La seconde catégorie regroupe un certain nombre de transactions
spéciales, dont le domaine a été progressivement accru, autour d'une
104. F. Boulan, « La transaction douanière », in Études de droit pénal douanier, Annales
de la Faculté de droit et des sciences économiques d'Aix-en-Provence, PuF, 1968, p. 219
et s., n° 1.
105. art. L. 228 II al. 1 LPF.
106. C. Cutajar, « Partiellement déverrouillé, le verrou de Bercy résiste », D. 2018, p. 2029 ;
B. Guillemont, « Le nouveau verrou de Bercy », AJ pénal 2018, p. 502.
107. art. L. 228 I LPF.
108. Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, JORF 24 oct. 2018, texte n° 1.
109. Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la
grande délinquance économique et financière, JORF n° 0284 du 7 décembre 2013, texte n° 4.
110. Cons. const., décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, cons. 28.
111. art. L. 247 LPF in fine.
112. art. L. 173-12 C. envir.
Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation

Table des matières de la publication Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation
