Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 137

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et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »120, que le parquet
peut proposer à une personne morale, y compris dans le cadre d'une
instruction121, suppose, dans le même sens, que cette dernière soit mise
en cause pour un certain nombre d'infractions de droit pénal des affaires
limitativement énumérées soit, initialement, celles relevant globalement
des atteintes à la probité (corruption et trafic d'influence) auxquelles avait
été encore ajouté le blanchiment de fraude fiscale122.
Les critères de recours à la déjudiciarisation au regard des intérêts
qu'elle peut présenter et du rôle qu'elle peut jouer en matière pénale123 sont
très différents dans le champ de la CJIP de ceux assumés dans les autres
domaines couverts par les multiples transactions de droit pénal spécial.
Celle-ci ne saurait ainsi s'expliquer par une volonté de décharger le juge
judiciaire quand l'on sait que, jusqu'à récemment124, aucune condamnation
pénale n'était jamais intervenue en France à l'encontre d'une entreprise
pour des faits de corruption internationale d'un agent public étranger.
201. Délinquance de moindre gravité. en dehors d'un domaine spécifique, c'est la modicité de l'enjeu qui constitue, du moins au départ, le
critère de choix de la déjudiciarisation en matière pénale, laquelle n'aurait
a priori vocation à porter que sur de « petites infractions », contraventions
et délits de peu de gravité125, faisant souvent l'objet d'un contentieux de
masse au regard de sa simplicité.
ainsi, l'amende forfaitaire a-t-elle été conçue en matière contraventionnelle, notamment pour des infractions au Code de la route.
De même la composition pénale n'était-elle applicable, dans sa version
originelle de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, que pour certaines contraventions de violences et dégradations126 et certains délits dans ou hors Code
120. art. 22 loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique, JORF 10 déc. 2016.
121. art. 180-2 CPP.
122. À savoir : pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4,
435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et
au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 du Code pénal, pour le blanchiment des infractions
prévues aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, ainsi que pour des infractions
connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743.
123. V. supra, n° 105 et s.
124. Ca Paris, 13e ch. corr., 26 févr. 2016, condamnation du groupe total à 750 000 euros
d'amende dans le procès des détournements du programme de l'oNu « Pétrole contre nourriture », D. 2016, p. 1240, note J. Lelieur. Adde, rejetant le pourvoi sur ce point : Cass. crim.,
14 mars 2018, n° 16-82117 ; Dalloz actualité 4 avr. 2018, obs. J. Gallois ; JCP G 2018, 389,
obs. J.-M. Brigant ; AJPénal 2018, p. 254, obs. P. de Combles de Nayves ; Dr. pén. 2018,
comm. 110, note J.-H. Robert ; Lexbase Pénal mai 2018, note J.-M. Brigant.
125. Sur cette observation, v. déjà N. Catelan, « Rôle et intérêt de la déjudiciarisation en
matière pénale », supra n° 132.
126. art. 41-3 CPP.
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