Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 144

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DoMaINe et MÉtHoDeS De La DÉJuDICIaRISatIoN

notion liée à l'exclusion de principe du juge ne saurait désormais dépasser un
tel seuil de peine encourue. on peut en trouver confirmation dans le fait que
le Conseil, transférant cette nouvelle exigence à la suppression dérogatoire
de la validation par un juge de la proposition de composition pénale, n'a
validé cette disposition que parce qu'elle était bien conforme à ce seuil ainsi
qu'à celui d'une proposition d'amende de composition n'excédant pas le
plafond des amendes contraventionelles (soit 3 000 €) ajoutant, pour mieux
préserver l'avenir, que de tels seuils ne saurait être aggravés167.
L'autre voie de généralisation peut consister à étendre le mode déjudiciarisé à une nouvelle catégorie d'auteurs d'infraction qui en avaient été
initialement exclus, par exemple aux mineurs. tel a été le cas pour la composition pénale étendue aux mineurs âgés d'au moins treize ans168 depuis la
loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance169.
C'est déjà dire que le champ de la déjudiciarisation doit aussi être envisagé ratione personae.

2. Ratione personae
206. Personnes physiques et/ou morales. Sans qu'il soit besoin de les
reprendre tous un à un, il apparaît clairement que les différents modes
déjudiciarisés en matière pénale relèvent, ratione personae, d'un champ
à géométrie variable. aujourd'hui, certains concernent exclusivement les
personnes physiques voire une catégorie d'entre elles, d'autres les personnes
morales et quelques-uns à la fois les personnes physiques et morales.
207. Personnes physiques majeures et/ou mineures. Chronologiquement, et ne serait-ce que parce que la responsabilité pénale des
personnes morales n'a pendant longtemps pas existé, la déjudiciarisation
en matière pénale a été avant tout conçue pour les personnes physiques,
et ce en dépit de la rédaction des textes visant à titre général « l'auteur des
faits » comme dans l'article 41-1 du Code de procédure pénale énumérant les mesures à la disposition du procureur de la République. Jusqu'à
la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du
23 mars 2019, la composition pénale ne concernait ainsi que les seules
personnes physiques170.
167. Cons. const., décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, préc., § 270. V. infra n° 227.
168. Selon les modalités prévues par l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante : art. 41-2 CPP in fine.
169. JORF 7 mars 2007, p. 4297.
170. Le Code de commerce (art. L. 490-6 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-303 du
9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles, antérieurement art. L. 470-4-2) avait toutefois partiellement étendu la composition
pénale (au regard du seul versement d'une amende de composition) aux personnes morales

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