Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 147

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chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres
d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements et
dont le versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le
procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure
à un an, précisée par la convention ;
- la soumission, pour une durée maximale de trois ans et sous le contrôle
de l'agence française anticorruption, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein
des mesures et procédures énumérées au II de l'article 131-39-2 du Code
pénal187 ; cette mesure ayant, en effet, été parallèlement introduite dans les
peines correctionnelles applicables aux personnes morales188 et les frais
occasionnés par le recours par l'agence française anticorruption (aFa)
à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées, pour l'assister
dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables
nécessaires à sa mission de contrôle étant alors supportés par la personne
morale mise en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention ;
- l'obligation de réparation des dommages causés par l'infraction à la
victime lorsque celle-ci est identifiée, dont la convention doit déterminer
le montant et les modalités de paiement dans un délai qui ne peut être
supérieur à un an189.
La proposition de convention acceptée par la personne morale doit
être transmise par le procureur 190 au président du tribunal de grande
187. À savoir : 1° un code de conduite définissant et illustrant les différents types de
comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption
ou de trafic d'influence ; 2° un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des
signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations
contraires au code de conduite de la personne morale ; 3° une cartographie des risques
prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier,
analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations
externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones
géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ; 4° Des procédures
d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au
regard de la cartographie des risques ; 5° Des procédures de contrôles comptables, internes
ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour
masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés
soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en
ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du Code de commerce ; 6° un dispositif de
formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption
et de trafic d'influence ; 7° un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de
la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.
188. art. 18 loi 9 décembre 2016 préc.
189. art. 41-1-2 I CPP.
190. F.-x. Dulin, « Le rôle du parquet dans le choix de la sanction des infractions économiques et financières », AJ pénal 2019, p. 15.
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