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DoMaINe et MÉtHoDeS De La DÉJuDICIaRISatIoN

de principe, bien qu'elle ne soit pas contraire à la lettre même des textes218,
réduit considérablement pour le justiciable impliqué l'intérêt de l'ensemble
des mesures de l'article 41-1.
218. Déjudiciarisation et nature de l'amende transactionnelle. La
seconde illustration est venue, quant à la nature des mesures prévues au
mode déjudiciarisé, avec la décision QPC du Conseil constitutionnel du
26 septembre 2014219. un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du
décret du 24 mars 2014 relatif à la transaction environnementale220 a en effet
donné lieu à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité
et fourni l'occasion au Conseil constitutionnel d'affirmer que les mesures
fixées dans la transaction pénale de l'article L. 173-12 du Code de l'environnement (amende transactionnelle, obligations imposées à l'auteur de
l'infraction) « ne revêtent pas le caractère de sanctions ayant le caractère
d'une punition » en considérant que la transaction homologuée ne présente,
en elle-même, aucun caractère exécutoire et n'entraîne aucune privation ou
restriction des droits de l'intéressé dans la mesure où elle doit être exécutée
volontairement par ce dernier. Si la solution n'est pas sans conséquence
sur l'application des garanties de la matière pénale221, elle aboutit en termes
de domaine à amputer la transaction pourtant dite pénale d'une partie de
son intérêt pour n'y voir qu'une alternative aux poursuites sans déterminer
précisément la nature des mesures auxquelles elle aboutit. or cela vaut
aujourd'hui pour les différentes transactions pénales spécialisées comme cela
valait hier pour l'ébauche de transaction pénale de droit commun par officier
de police judiciaire de l'ancien article 41-1-1 du Code de procédure pénale.
La solution a donc été, à juste titre, contestée222. en effet, dans les différentes
218. L'article 41-1 CPP prévoit en effet in fine, d'une part, que « La procédure prévue au
présent article suspend la prescription de l'action publique » et, d'autre part, qu'« en cas
de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou
engage des poursuites », rendant hasardeux un raisonnement a contrario sur ce dernier point,
quand l'article 41-2 CPP prévoit expressément que « L'exécution de l'action publique éteint
l'action publique » ; exécution d'une composition pénale expressément visée par l'article 6
al. 3 CPP au titre des modes extinctifs de l'action publique à la différence des mesures de
l'article 41-1 du CPP.
219. Cons. const., décision n° 2014-416 du 26 septembre 2014, association France Nature
environnement.
220. Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du Code de l'environnement, JORF du 26 mars 2014, p. 5957 ; J.-B. Perrier,
« Progrès et regrets concernant le droit à l'information en matière de transaction pénale »,
D. 2014, p. 998.
221. V. infra F. engel et J.-B. Perrier, « Droits des parties et des tiers au mode déjudiciarisé », n° 270 et s.
222. J.-B. Perrier, « La transaction pénale et l'erreur du Conseil constitutionnel », D. 2014,
p. 2503.



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