Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 159

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tels recours et autres formes de contestation juridique des dispositions
législatives et/ou réglementaires relatives à la déjudiciarisation en matière
pénale, l'introduction d'un nouveau mode déjudiciarisé nécessite en tout
état de cause une appropriation par les professionnels intéressés.
Celle-ci se présente différemment en matière civile et en matière pénale.
À la confrontation binaire entre les avocats des parties et le juge au civil,
s'oppose au pénal le triptyque parquet/avocats des parties/juge. L'éviction
ou le recul du juge ne s'y traduit pas par ceux corrélatifs du parquet mais au
contraire, par un système de vases communicants, par une omniprésence du
ministère public que ce soit directement ou indirectement (administrations,
médiateurs du procureur de la République, officiers de police judiciaire).
Mais, la déjudiciarisation en matière pénale implique peut-être, finalement,
un moins grand nombre de professionnels qu'en matière civile où elle peut
concerner aussi huissiers de justice, notaires... Les difficultés d'appropriation d'un nouveau mode déjudiciarisé semblent être proportionnelles
à la distance qui le sépare des fonctions traditionnellement dévolues à une
catégorie de professionnels.
Cela pourrait expliquer que les officiers de police judiciaire n'aient pas
été enthousiasmés par l'éphémère transaction de l'ancien article 41-1-1
du Code de procédure pénale et n'aient pas déployé un zèle excessif
pour la mettre en œuvre pendant la courte période où cela était possible.
« transiger » avec des personnes auteurs d'infraction n'est pas leur « cœur
de métier », quand la déjudiciarisation aurait pour objectif de permettre aux
juges de se recentrer sur le leur242... et cet accueil, plus que mitigé, par les
principaux intéressés n'est sans doute pas étranger à l'abrogation de cette
forme de transaction pénale et à sa fusion avec la composition pénale243
qu'ils devraient donc recevoir cette fois avec satisfaction.
Du côté des parquetiers, faire par exemple le choix de la peine la plus
adaptée à proposer dans le cadre d'une CRPC n'est certes pas la même
chose que la réquisition publique d'une peine à l'audience mais reste du
même ordre. Lors des entretiens et échanges que nous avons pu avoir avec
des magistrats du parquet, il est apparu que ceux-ci avaient parfaitement
conscience de la mutation de leur office et qu'ils assuraient pleinement ce
rôle, appréciant même de sortir de la position parfois quelque peu « caricaturale », pour reprendre le terme employé par l'un d'eux, qu'ils doivent
tenir lors d'un procès traditionnel. au-delà de cet intérêt intellectuel, pour
le ministère public, le problème semble surtout être celui de l'ampleur des
tâches transférées et de leur extension croissante.

242. V. supra, n° 131 et s.
243. V. supra, n° 208.

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