Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 16

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LeS eNJeux De La DÉJuDICIaRISatIoN

L'incidence européenne est, quant à elle, très importante que ce soit dans
le cadre du Conseil de l'europe ou de l'union européenne et intéresse la
présente recherche à plusieurs égards.
Comme en d'autres domaines, la première influence concerne les sources
de la déjudiciarisation.
Le Comité des ministres du Conseil de l'europe adopte depuis longtemps des recommandations préconisant le recours à tel ou tel mode
déjudiciarisé : ainsi la médiation que ce soit en matière de réactions sociales
à la délinquance juvénile36, familiale37 ou pénale,38 etc.
L'union européenne impulse, quant à elle, un mouvement plus décisif
de déjudiciarisation. La directive du 21 mai 2013 relative au règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation39 a ainsi été transposée par une
ordonnance du 20 août 201540. Si est interdite toute clause ou convention
l'obligeant, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation
préalablement à la saisine du juge41, le consommateur dispose en revanche
du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel,
lequel doit lui garantir un recours effectif à un dispositif de médiation de
la consommation42. La réforme a alors provoqué certaines initiatives telle
la création par le Conseil national des barreaux (CNB)43 d'un médiateur
national de la consommation de la profession d'avocat chargé du règlement des litiges notamment relatifs aux honoraires, et d'un centre national
de médiation des avocats (CNMa) tendant à promouvoir la médiation
auprès des justiciables et à leur faciliter l'accès aux avocats intervenant en

36. Recommandation (87) 20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile du
17 septembre 1987.
37. Recommandation (98) 1 sur la médiation familiale du 21 janvier 1998.
38. Recommandation (99) 19 sur la médiation en matière pénale du 15 septembre 1999.
39. Directive n° 2013/11/ue du 21 mai 2013 du Parlement européen et du Conseil relative
au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (Ce)
n° 2006/2004 et la directive 2009/22/Ce (directive relative au ReLC), JOUE 18 juin 2013,
L. 165/63.
40. ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire
des litiges de consommation, JORF 21 août 2015, p. 14721 et décret n° 2015-1382 du
30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, JORF 31 oct. 2015,
p. 20408 ; S.  Piédelièvre, « Le règlement amiable des litiges après l'ordonnance du
20 août 2015 », Gaz. Pal. 26 nov. 2015, n° 330, p. 4 ; e. Petit, « La médiation de la consommation : une procédure obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016 »,
D. 2015, p. 2571.
41. art. L. 152-4 C. consom.
42. art. L. 152-1 C. consom.
43. CNB, communiqué, 26 déc. 2015.
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