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SyLVIe CIMaMoNtI

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au sein de la procédure pénale249. Sa rédaction est tellement vague, tellement
imprécise que l'effectivité de la mesure de justice restaurative semble encore
en être, depuis 2014, à un état plus qu'embryonnaire...
S'agissant d'un texte réglementaire, les insuffisances criantes, en termes
de protection des droits fondamentaux, du décret d'application relatif à la
transaction pénale par officier de police judiciaire avaient conduit à son
annulation par le Conseil d'État le 24 mai 2017250.
Saisi d'une requête en ce sens par des syndicats professionnels de magistrats et avocats, le Conseil d'État avait dans un premier temps transmis au
Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité251
qui avait déjà permis de révéler les lacunes de l'ancien article 41-1-1 du
Code de procédure pénale lui-même. Ce dernier dans une décision du
23 septembre 2016252 avait, en effet, formulé une réserve d'interprétation
au regard des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration
de 1789. Soulignant que pour que les droits de la défense soient assurés
dans le cadre d'une procédure de transaction ayant pour objet l'extinction
de l'action publique, la procédure de transaction doit reposer sur l'accord
libre et non équivoque, avec l'assistance éventuelle de son avocat, de la
personne à laquelle la transaction est proposée, le Conseil en avait déduit
que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les droits de
la défense, autoriser qu'une transaction soit conclue sans que la personne
suspectée d'avoir commis une infraction ait été informée de son droit
249. « À l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris
lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les
faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi
qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant
de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de
l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y
participer. elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle
de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. elle
est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur
lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations
relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la
République ».
250. V. supra, n° 221.
251. Ce, 1re et 6re ch., 27 juin 2016, n° 395321.
252. Cons. const., décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016, JORF n° 0224 du
25 septembre 2016 ; J.-B. Perrier, « La transaction pénale et les progrès du Conseil constitutionnel », D. 2016, p. 2545 ; a. Ponseille, « Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016,
n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre », Constitutions 2016/4, p. 642 ;
F. engel, « transaction pénale : vers une meilleure prise en compte des droits de la défense ? »,
AJ pénal 2016, p. 546 ; V. Peltier et e. Bonis-Garçon, « Chronique de droit pénal et de procédure pénale », Les nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 1er janv. 2017, n° 54, p. 101.



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