Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 164

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DoMaINe et MÉtHoDeS De La DÉJuDICIaRISatIoN

législateur dans un second temps, par la loi du 23 octobre 2018 a donc
pris le parti d'étendre la CJIP aux délits de fraude fiscale des articles 1741
et 1743 du Code général des impôts, solution très favorable aux personnes
morales permettant désormais que le procédé déjudiciarisé porte non
seulement sur l'infraction de conséquence (le blanchiment) mais aussi sur
l'infraction d'origine (la fraude fiscale) et à celles-ci d'espérer échapper aux
poursuites pénales à ce dernier titre265. Les personnes physiques (l'on songe
aux organes et représentants de la personne morale) ne relevant pas de la
CJIP, une modification corrélative a été introduite par la même loi dans
la CRPC pour leur permettre d'en bénéficier à leur tour en cas de fraude
fiscale. Mais il n'est pas certain que le législateur ait bien mesuré la portée
de cette modification qui, par la suppression de l'exclusion du champ de
la procédure « des délits dont la procédure de poursuite est prévue par une
loi spéciale », déborde largement les seuls délits de fraude fiscale266.
Plus encore, ce sont les différences de régime qui méritent réflexion.
Il en va, d'abord, ainsi au regard de la protection des droits des parties et
des tiers au mode déjudiciarisé qui est loin d'être uniformément assurée
selon les hypothèses267. tel est encore le cas au regard de la nécessité ou
pas d'une validation268 ou homologation269 et, dans l'affirmative, de l'acteur
susceptible d'en être chargé magistrat du parquet270 ou juge du siège. or, en
l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la réponse ne dépend
pas tant du type de procédé déjudiciarisé que de la nature des mesures que
celui-ci autorise. Seules les mesures portant atteinte à la liberté individuelle,
circonscrite à celle d'aller et de venir, nécessitent l'intervention d'un juge271.
À cet égard, ne peut qu'être favorablement accueillie la suppression de
la validation par le juge de la composition pénale, introduite par la loi de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019,
lorsque celle-ci consiste en une mesure de versement d'une amende de
composition comme de remise au profit de l'État de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit n'excédant
265. J. Gallois, « Les apports de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte
contre la fraude. Remarques sur une loi à caractère répressif », AJ pénal 2018, p. 560.
266. J.-H. Robert, « Le verrou qui cache la forêt. Commentaire d'importantes dispositions
de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude », Dr. pén. 2018, étude 28.
267. V. infra, F. engel et J.-B. Perrier, « Droits des parties et des tiers au mode déjudiciarisé
en matière pénale », n° 270 et s.
268. V. pour la composition pénale, art. 41-2 CPP et pour la convention judiciaire d'intérêt
public, art. 41-1-2 CPP : validation par le président du tribunal de grande instance.
269. V. pour la transaction pénale par oPJ, l'ancien article 41-1-1 III CPP prévoyant une
homologation par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné.
270. ainsi hors Code de procédure pénale dans les différentes transactions de droit pénal
spécial.
271. Sur ce point, v. infra, n° 359.

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