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INtRoDuCtIoN

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médiation. un certain nombre de médiateurs ont depuis été nommés dans
différents secteurs44.
De même, le règlement 2015/2421 du 16 décembre 2015, modifiant le
règlement (Ce) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (Ce) n° 1896/2006 instituant une
procédure européenne d'injonction de payer45, n'en envisage pas moins
la possibilité d'une transaction, certes judiciaire, qui doit être reconnue et
exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une
décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement
des petits litiges46.
au-delà des sources mêmes de la déjudiciarisation, le droit de l'union
européenne, par son contexte particulier, fournit encore des illustrations
renouvelées du sujet, qu'elles touchent à la notion ou aux méthodes et
outils de déjudiciarisation. Sont ainsi mises en évidence certaines questions,
relatives notamment à la protection des données, et certaines innovations,
notamment la mise en service d'une plateforme multilingue de règlement
en ligne des litiges (RLL)47 opérationnelle depuis le 15 février 2016.
une autre incidence réside, en deuxième lieu, dans le fait que tant le
Conseil de l'europe que l'union européenne ont aujourd'hui intégré
la justice déjudiciarisée dans leurs outils d'état des lieux et d'évaluation
comparative des systèmes de justice des différents États qui en relèvent
respectivement. Le tableau de bord annuel de la justice dans l'union européenne publié depuis 201248 s'appuie sur différentes sources d'information,
la principale étant la Commission européenne pour l'efficacité de la justice
(CePeJ)49, relevant du Conseil de l'europe, qui publie un rapport périodique à partir d'une grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires. L'un
comme l'autre font référence aux méthodes de règlement extrajudiciaire
des litiges50 ou mesures alternatives de règlement des litiges51.
44. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso : assurance, banque et établissements
de crédit, commerce coopératif et associé, eau, énergie, produites et services financiers,
télécom, transports Ile de France, voyage et tourisme.
45. JOUE 24 déc. 2015, L 341/1 ; F. Cornette, « Introduire une instance européenne de
règlement des petits litiges », Europe n° 4, avr. 2016, prat. 1.
46. art. 1er, 15) insérant un art. 23 bis.
47. https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
48. V., en dernier lieu, communication de la Commission européenne du 28 mai 2018,
« Le tableau de bord 2018 de la justice dans l'union européenne », CoM(2018) 364 final.
49. https://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/default_fr.asp
50. V. tableau de bord 2018, préc., les graphiques 35 « promotion et incitations en faveur
du recours aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges » et 36 « nombre de plaintes
déposées par les consommateurs sur la plateforme de RLL ».
51. CePeJ, grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires, cycle 2016-2018, 15 mai 2017,
CePeJ(2016)9rev, point 7, questions 163 à 168.


https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show https://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/default_fr.asp

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