Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 182

176 DRoItS DeS PaRtIeS et DeS tIeRS au MoDe DÉJuDICIaRISÉ

D'une part, les prérogatives de l'article 6 § 1 de la Convention européenne
des droits de l'homme s'étendent alors à d'autres horizons que le « procès »
équitable puisque nous sommes précisément en dehors du champ juridictionnel. avec la déjudiciarisation, on remarque que le terme « procès »24
gagne des contours plus importants. Il faut ainsi régler une autre question préliminaire. Le règlement amiable implique-t-il une diminution du
droit d'accès au juge ? une réponse négative doit normalement s'imposer
puisque les parties ont généralement décidé volontairement d'y recourir25.
on pourrait rétorquer que la loi nouvelle impose une conciliation préalable
à peine d'irrecevabilité de l'action en justice ; il n'y a donc pas de volonté
autonome dans toutes les manifestations de la déjudiciarisation. L'accès au
juge n'est pas pour autant entravé, il n'est que repoussé en cas d'échec de
la conciliation. D'autre part, cet élargissement tend à protéger les droits
des parties qui peuvent parfois être flous en matière de déjudiciarisation26.
Ce nouveau champ que gagne le droit au procès équitable doit pourtant
être relativisé car seules certaines composantes de ce dernier peuvent être
appliquées à des mécanismes déjudiciarisés27.
240. La question du principe de la contradiction. La notion de contradictoire évoquée à l'article 14 du Code de procédure civile est « un élément
central du droit au procès équitable »28. Les modes alternatifs doivent-ils
la respecter ? en matière d'arbitrage, le principe demeure29 car ce mécanisme conserve un caractère juridictionnel que n'ont ni la médiation ni la
conciliation. ainsi, la question demeure lorsque les parties ne font pas le
choix d'une clause compromissoire. Lors d'une médiation judiciaire, le
médiateur doit-il observer ce principe comme le juge doit le faire sur le
fondement de l'article 16 du Code de procédure civile ? Le conciliateur de
justice doit-il également le respecter lorsqu'il propose une solution aux
parties ? La doctrine hésite30 mais il semblerait que le contradictoire n'ait
24. L. Cadiet, J. Normand et S. amarani Mekki, Théorie générale du procès, PuF, thémis,
2014, p. 14, n° 5.
25. L. Cadiet, « Procès équitable et modes alternatifs de règlement des conflits », Variations
autour d'un droit commun - Premières rencontres de l'UMR de droit comparé de Paris, Paris,
Société de législation comparée, 2001, sous la direction de M. Delmas-Marty, H. Muir-Watt
et H. Ruiz Fabri, p. 89 et s., spéc. p. 107, n° 28.
26. S. amarani Mekki et y. Strickler, Procédure civile, PuF, thémis, 2014, p. 263, n° 138.
27. C'est l'avis d'un magistrat : M. olivier, « La conciliation et la médiation judiciaires en
matière civile, aspects actuels et anciens », Gaz. Pal., 1996, doctr., p. 1264.
28. L. Cadiet et e. Jeuland, Droit judiciaire privé, Paris, LexisNexis, Manuels, 2016, p. 428,
n° 512.
29. J.-B. Racine, Droit de l'arbitrage, Paris, PuF, thémis, 2016, p. 393, n° 589 et s.
30. S. Guinchard et alii, Droit processuel - Droits fondamentaux du procès, op. cit., p. 1414,
n° 598.
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