Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 196

190 DRoItS DeS PaRtIeS et DeS tIeRS au MoDe DÉJuDICIaRISÉ

À bien y regarder pourtant, il n'est pas certain que la déjudiciarisation
emporte nécessairement une telle atteinte aux droits des tiers. Plus exactement, on peut émettre l'hypothèse selon laquelle la garantie des droits des
tiers perdure, mais qu'elle s'exprime désormais par d'autres mécanismes
et par de nouveaux vecteurs. Si l'hypothèse devait se vérifier, alors cela
signifierait que l'on assiste en définitive à une modification de la situation
des tiers.
encore faut-il, pour mener à bien la réflexion proposée et pour répondre
à l'interrogation formulée, définir plus exactement ce que recouvre le terme
de « tiers ». au sens de la présente contribution, la notion de « tiers » désigne
les personnes, physiques ou morales, qui ne sont pas parties à l'accord
issu d'un processus déjudiciarisé. autrement dit, l'on qualifiera ici de tiers
la personne qui, si une intervention judiciaire était maintenue, aurait été
qualifiée de tiers à l'instance, c'est-à-dire à la personne qui n'est ni partie
ni représentée dans le cadre de la procédure judiciaire. une telle définition
s'impose pour mesurer l'impact de la disparition de la tierce opposition que
les processus de déjudiciarisation emportent nécessairement.
Comme souvent quand il est question de déjudiciarisation, il convient
de se tourner vers les mécanismes de droit commun pour cerner la manière
dont les tiers, intéressés par la matière conflictuelle106, peuvent intervenir
pour défendre et garantir l'exercice ainsi que la réalisation de leurs droits107.
Cela étant, énumérer les différents mécanismes se révèle insuffisant pour
évaluer précisément la situation des tiers. encore faut-il mesurer l'efficacité
de ces mécanismes.
La présente contribution entend donc proposer une évaluation de l'efficacité des mécanismes mis à la disposition des tiers quand une matière
conflictuelle, jusque-là soumise par la loi à la nécessité d'un contrôle judiciaire108, s'avère déjudiciarisée, c'est-à-dire soustraite audit contrôle.
Connaissant d'ores et déjà des processus de déjudiciarisation, parfois
depuis une durée conséquente109, le droit positif offre un champ d'analyse
accords en matière de médiation internationale, communication au Comité français de Droit
international privé, séance du 5 octobre 2018, à paraître au recueil des travaux du CFDIP,
et dont la transcription figure déjà en ligne sur le site internet du Comité.
106. on utilise volontairement ici le qualificatif de « conflictuel » en lieu et place de la
« matière litigieuse » objet de l'instance et qui, par conséquence, se trouve au cœur du lien
juridique d'instance, lorsqu'il est question de procédure judiciaire.
107. L'expression « réalisation des droits » s'entend ici au sens de l'analyse structurale de
la règle de droit, dans la perspective des travaux d'Henri Motulsky (cf. not. H. Motulsky,
Principes d'une réalisation méthodique du droit privé, éd. Dalloz 1948).
108. tant contentieux que gracieux.
109. L'on songe ici à la déjudiciarisation de certains changements de régime matrimoniaux effectués par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et récemment modifiée par la loi de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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