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194 DRoItS DeS PaRtIeS et DeS tIeRS au MoDe DÉJuDICIaRISÉ

magistrat, plus restreinte, dictée par des considérations de protection des
intérêts de l'enfant mineur extérieur au changement de régime matrimonial
de son ou ses parents.
L'exemple du changement de régime matrimonial démontre que lorsque
certains intérêts jugés fondamentaux par le législateur nécessitent d'être
protégés, le maintien d'un recours à une fonction juridictionnelle, fut-elle
gracieuse en l'espèce, constitue un efficace moyen de garantir les droits
des tiers. Il démontre surtout que l'obligation de revenir vers le juge peut
facilement devenir, au fil des méandres législatifs, une simple faculté.

b. La faculté de revenir vers le juge
257. La faculté de revenir vers le juge constitue une modalité plus légère
d'éviction de la déjudiciarisation. Se vérifie ici encore l'exactitude de l'idée
selon laquelle les intérêts que le législateur juge dignes d'une protection
spécifique peuvent encore faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. La loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice en fournit une illustration topique en matière de changement de régime matrimonial, en présence d'un enfant mineur. Le divorce
par consentement mutuel, désormais bien ancré dans le paysage normatif,
démontre la véracité de ce constat pour l'enfant mineur. À la différence
d'autres droits européens, tels que le droit espagnol par exemple, la loi dite
Justice 21 a rendu possible un divorce par consentement mutuel même en
présence d'un enfant mineur. Pour autant, ce dernier dispose de la faculté
de rétablir un contrôle juridictionnel. en demandant à être entendu par le
juge aux affaires familiales, l'enfant rétablit la nécessité pour ses parents de
soumettre leur convention de divorce par consentement mutuel à l'homologation du juge aux affaires familiales. on peine ici à imaginer que l'enfant
mineur entende ainsi faire respecter ses droits patrimoniaux que viendrait
à méconnaître la liquidation organisée par ses parents, leurs conseils et un
notaire. De toute évidence, il s'agit surtout pour lui de s'exprimer sur le
choix de sa résidence. Même limitée à cette question extra-patrimoniale,
une telle volonté de rétablir l'intervention du juge constitue un moyen
pour ce tiers singulier d'essayer d'obtenir une protection de ses droits.
L'on a certes beaucoup raillé cette faculté pratique offerte à l'enfant de
rétablir le retour du juge dans le divorce de ses parents. Pour autant, d'un
point de vue théorique, le tiers dispose ici d'une possibilité d'évincer la
déjudiciarisation, ce qui, en soi, s'avère déjà notable.
L'exemple récent du divorce par consentement mutuel sans juge
démontre surtout que, pour évincer la déjudiciarisation, encore faut-il
disposer d'une information à  son sujet. ainsi, la principale garantie
des droits des tiers réside peut-être dans la consécration de leur droit
à l'information.



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