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VINCeNt eGÉa et CÉDRIC HÉLaINe

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l'objet d'une homologation du juge (a) et ceux qui ne conservent qu'une
valeur conventionnelle (b).

a. L'accord ne faisant pas l'objet d'une homologation
ou d'une constatation judiciaire
265. Dans les matières où une déjudiciarisation a eu lieu et où les
personnes en conflit concluent un contrat qui n'est pas homologué, parce
que la loi ne l'a pas prévu121 ou en raison d'un choix laissé aux contractants122, les créanciers paraissent disposer de la faculté d'utiliser l'action
paulienne lorsque l'acte porte atteinte à leurs intérêts. on peut songer ici
à tout accord issu d'un processus amiable de résolution des différends, tels
que la médiation, la conciliation ou la procédure participative, mais aussi
à la convention de divorce par consentement mutuel. Il suffit pour s'en
convaincre de songer à l'hypothèse déjà évoquée d'un époux marié sous
un régime communautaire qui ferait le choix de divorcer et de se mettre
d'accord avec son épouse pour une liquidation faisant basculer la plupart
des biens communs dans le patrimoine de Madame, afin de restreindre le
droit de gage de ses créanciers. on saisit d'emblée qu'une telle opération
ne manque pas de danger pour l'époux qui perd, par définition, ses droits
sur les biens attribués à son ex-femme. Pour autant, à supposer qu'une telle
liquidation frauduleuse vienne à se réaliser, l'on peut imaginer ici que le
créancier pourrait solliciter l'inopposabilité de la convention de divorce
dans le cadre d'une action paulienne, à condition d'agir dans les délais fixés
par le droit commun.
Il est classiquement admis en doctrine que l'accord amiable ne faisant
pas l'objet d'une homologation ou d'une simple constatation judiciaire ne
bénéficie évidemment pas de l'autorité de la chose jugée. un tel accord n'a
qu'un effet relatif et ne saurait engager les tiers, quoique créant une situation juridique qui leur est opposable123. Le constat s'avère au demeurant
semblable si l'accord constitue une transaction, laquelle se singularise par
la présence de concessions réciproques, dès lors que ce contrat demeure
soumis aux dispositions du droit commun. ainsi, l'exception dite de transaction ne peut être soulevée que par les parties elles-mêmes. La soumission
de l'accord au droit commun des obligations semble dès lors permettre
l'utilisation d'une éventuelle action paulienne.

121. ex. en matière de divorce par consentement mutuel.
122. en matière de modes amiables de règlement des différends.
123. V. M. Douchy-oudot et J. Joly-Hurard, Rép. Dalloz Proc. civile, v° Médiation et
conciliation, n° 158.



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