Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 240

234 DRoItS DeS PaRtIeS et DeS tIeRS au MoDe DÉJuDICIaRISÉ

des petites créances créée par la loi du 6 août 2015246. une telle procédure
permettrait pourtant à la victime d'obtenir l'indemnisation attendue sans
pour autant l'orienter systématiquement vers une procédure judiciaire, et
donc de rester dans une logique déjudiciarisée. Le recours à la procédure
simplifiée de recouvrement des petites créances permettrait d'éviter aux
victimes l'abandon du recouvrement de leur créance d'indemnisation
au regard d'une charge procédurale trop lourde pour un préjudice peu
important. Ceci pourrait concerner les vols simples ou d'autres atteintes
aux biens pour lesquels l'indemnisation ne dépasserait pas le montant fixé
par décret.
Deux réserves peuvent cependant être émises. L'on voit difficilement
pourquoi l'auteur, qui n'a pas exécuté, par exemple lors de la transaction
pénale, l'obligation d'indemniser, accepterait le recours à la procédure
simplifiée et ainsi de respecter son engagement. Plus encore, et là réside
l'ombre au tableau, la victime titulaire de la créance d'indemnisation devra
supporter la charge financière de ladite procédure247. La récente mesure,
si elle est efficace pour les simples inexécutions contractuelles relevant du
droit civil, ne semble pas adaptée à la réparation des dommages issus d'une
infraction. À cet égard, l'injonction de payer pourrait se révéler alors moins
coûteuse et plus efficace.
307. Déjudiciarisation et réparation en cas d'absence de la victime.
L'absence de la victime lors de la mise en œuvre réussie d'un mode déjudiciarisé se résout par une solution pour le moins atypique. Lorsque la victime
n'a pu se manifester antérieurement à l'exécution de la mesure, elle se trouve
dans l'impossibilité d'exercer son action répressive248, l'action publique
étant éteinte. L'action civile quant à elle subsiste et la victime conserve
alors, et de façon exceptionnelle, la faculté de faire citer directement l'auteur
devant le tribunal correctionnel afin qu'il se prononce exclusivement sur
246. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, JoRF 7 août 2015, p. 13 537. La procédure a été transférée de l'article 1244-4
du Code civil à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Cette procédure
permet, lorsque la somme à recouvrer n'excède pas un certain seuil, de laisser le soin à l'huissier de procéder directement au recouvrement de la créance ; le seuil est fixé à 4 000 € en
application de l'article R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution créé par le
décret n° 2016-285 du 9 mars 2016.
247. L'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoyant expressément
en son alinéa 4 que « les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge
exclusive du créancier ».
248. V. not. sur la distinction entre action civile et participation de la victime au procès
pénal : P. Bonfils, « La participation de la victime au procès pénal, une action innommée »,
Le droit pénal à l'aube du troisième millénaire, Mélanges offerts à Jean Pradel, Cujas, 2006,
p. 183 ; du même auteur, L'action civile. Essai sur la nature juridique d'une institution, préf.
S. Cimamonti, PuaM, 2000, n° 229 et s.

Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation

Table des matières de la publication Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation