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FLoRIaN eNGeL et JeaN-BaPtISte PeRRIeR

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les intérêts civils. Ce mécanisme subsidiaire existe dans tous les modes
déjudiciarisés, à l'exception de la convention judiciaire d'intérêt public249.
Cela laisse à la victime l'assurance d'obtenir réparation de l'intégralité de
son préjudice, sans qu'une mesure antérieure n'anéantisse toute possibilité
de réparation250. on note toutefois que, si la forme de la citation directe
de la victime était plébiscitée jusqu'alors, la loi du 23 mars 2019 préfère,
dans la nouvelle rédaction de l'article 41-2, la voie d'une citation par le
procureur de la République à la demande de la victime251.
Ce qui étonne, c'est le choix de la juridiction compétente pour connaître
d'une telle action. Considéré par certains auteurs comme un véritable
paradoxe252, le renvoi au tribunal correctionnel ne s'explique que très difficilement en droit, et pas davantage en opportunité. en effet, le juge pénal
ne connaît l'action civile qu'en raison de son caractère accessoire à l'action
publique. or, cette dernière étant éteinte du fait du succès de l'alternative
aux poursuites, il est curieux de renvoyer devant le tribunal correctionnel
la partie civile désirant être indemnisée. une saisine du juge civil aurait été
tout aussi efficace et plus en adéquation avec l'ensemble de la procédure.
De surcroît, les mesures alternatives ont pour but avoué de favoriser une
justice rapide pour les faits les plus simples, afin de désengorger les tribunaux correctionnels et de police. Le renvoi devant ces mêmes juridictions
sur les seuls intérêts civils ne participe pas, de toute évidence, au succès
de cette ambition. toujours est-il que la saisine du tribunal correctionnel
sur les seuls intérêts civils semble avoir été généralisée253, en cas de succès,
à toutes les alternatives, constituant ainsi le régime général leur étant applicable en cas d'absence de la victime.
308. De la victime-tiers aux autres tiers. La victime, bien que tiers à la
majorité des modes déjudiciarisés, bénéficie donc de plusieurs voies lui
permettant de garantir la réparation de son préjudice. elle n'est cependant
249. Qui prévoit, rappelons-le, un recours au juge civil et non à la juridiction pénale en
cas d'absence de réparation des préjudices.
250. La circulaire CRIM-01-14/F1 du 11 juillet 2001 préconisait déjà l'utilisation par la
victime de la citation directe devant le tribunal correctionnel sur les seuls intérêts civils en
cas d'aggravation du préjudice, et ce nonobstant le fait que la victime avait déjà été indemnisée par l'exécution de la composition.
251. art. 41-2, al. 30 CPP. La nouvelle rédaction du texte prévoit en effet la possibilité
pour la victime de demander au procureur de faire citer l'auteur à une audience devant le
tribunal correctionnel afin de se constituer partie civile, alors que l'ancienne version visait
la citation directe formulée directement par la victime. L'on peut y voir une harmonisation
du régime applicable aux victimes avec les dispositions applicables à la CRPC qui prévoyait
déjà cette forme de citation (art. 495-13, al. 2 CPP).
252. J.-B. Perrier, « Victime, alternative aux poursuites et poursuites alternatives », in La
victime de l'infraction pénale, Dalloz, 2016, p. 178 et s.
253. S. Detraz, « La juridiction pénale saisie de la seule action civile : une situation en voie
de généralisation », Proc. 2008, étude n° 10.



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