Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 26

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NotIoN et DÉFINItIoN De La DÉJuDICIaRISatIoN

compte du développement quantitatif du recours aux tribunaux et de
l'intensification corrélative du rôle de ces derniers dans divers secteurs
de la vie sociale »27. La déjudiciarisation serait alors le mouvement en sens
contraire. Cependant, chacun sait les chiffres de presque tous les contentieux pénaux en constante évolution : la déjudiciarisation serait-elle définie
ainsi, qu'aucun mouvement de baisse ne serait constaté. en tous les cas,
et ainsi qu'il a déjà été précisé, il apparaît que la déjudiciarisation serait
bien plus logiquement définie comme une action volontaire des pouvoirs
publics, non comme la résultante d'une tendance pratique et, ici, sociétale.
24. Cette déjudiciarisation purement factuelle peut être rapprochée
d'une autre hypothèse, celle où une pratique conduit à réduire le champ
d'intervention d'un juge. ainsi du juge d'instruction dont il est fréquemment souligné la faiblesse du nombre de saisines (2 à 3 % des affaires lui
sont soumises). assiste-t-on pour autant à une déjudiciarisation et, plus
largement, à une déjuridictionnalisation28 de la phase préliminaire au procès
pénal ? Sans doute pas. D'une part, l'institution du juge d'instruction n'est
(pour l'instant) pas remise en cause ; sa marginalisation ne résulte que de
la pratique. D'autre part, les contentieux qui sont alors transférés, de
l'instruction vers les enquêtes, s'accompagnent justement d'une juridictionnalisation progressive de ces dernières, à travers la figure spécifique
du juge des libertés et de la détention (JLD)29.
25. enfin, la déjudiciarisation ne doit pas non plus être ici entendue
comme le contraire de ce qui peut être appelé la juridification, c'està-dire l'augmentation du volume de droit en vigueur, l'aspect principal
du phénomène de pénalisation30. La pénalisation n'est pas dépourvue de
lien avec la judiciarisation31, puisque l'augmentation des interdits pénaux
augmente d'autant, en théorie du moins, les contentieux. en sens inverse,
la dépénalisation - phénomène marginal, mais réel - serait donc source
de déjudiciarisation : la justice pénale serait moins saisie, le juge pénal se
prononcerait moins souvent. Mais cette forme de déjudiciarisation ne
serait qu'une conséquence indirecte de la dépénalisation. Il apparaît que
les dépénalisations jusqu'ici réalisées traduisaient d'autres objectifs : prise
en compte de l'assouplissement des mœurs (adultère ou homosexualité par
27. a. Jeammaud, art. préc., p. 677.
28. Sur l'articulation des deux termes, cf. infra n° 42 et s.
29. o. Décima (dir.), La juridictionnalisation de l'enquête pénale, actes du colloque organisé le 30 avril 2014 par l'École nationale de la magistrature (eNM) et l'Institut des Sciences
criminelles et de la Justice de Bordeaux (ISCJ), Cujas, coll. actes et études, 2015.
30. Sur laquelle, v. o. Mouysset, Contribution à l'étude de la pénalisation, LGDJ, coll.
Bibliothèque des sciences criminelles, t. 43, 2008.
31. a. Falzoï, « La pénalisation, âme d'une judiciarisation de la société française », RPDP
2008, doctr. p. 531 et s.
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