Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 263

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que déplacée, puisqu'il conserve un pouvoir de contrôle sur le prononcé
de la mesure. C'est ce dont témoignent encore les hypothèses de déjudiciarisation en matière contractuelle où, à titre d'illustration, la résolution
prononcée unilatéralement par le créancier pourra être contrôlée par le
juge. Il restera alors à mesurer l'efficacité d'un tel report sur le volume du
contentieux.
341. Le même constat peut être vérifié lorsque la déjudiciarisation
conduit à confier la résolution de certains contentieux à des professionnels du droit, ce dont témoigne tant le divorce par consentement mutuel
par acte contresigné par avocats puis déposé au rang des minutes d'un
notaire21 que le recouvrement simplifié des petites créances par les huissiers
de justice22. Ces deux mécanismes permettent ainsi de soustraire certaines
questions à la compétence du juge et conduisent, mécaniquement, à son
éviction. Le succès que peuvent rencontrer ces techniques dépend cependant de la cohérence du mécanisme mis en place. Deux périls en menacent
l'efficacité. D'une part, la déjudiciarisation est illusoire lorsqu'elle peut être
trop aisément contournée. Le mécanisme du recouvrement simplifié des
créances témoigne de la fragilité d'un dispositif dont la clef tient exclusivement à l'existence d'un accord entre créancier et débiteur. en ce sens, la
délivrance du titre exécutoire par l'huissier suppose précisément un accord
du débiteur qui, s'il refuse, se trouvera donc simplement exposé aux règles
classiques de l'exécution. Ce mécanisme dispense donc le créancier de
recourir au juge uniquement lorsque le débiteur est d'accord pour payer,
non lorsqu'il refuse. on comprend ainsi que l'on ait pu émettre quelques
doutes sur l'efficacité d'une telle procédure, tant pour le créancier que pour
le débiteur, dans la mesure où elle exprime peut-être une conception naïve
ou angélique du recouvrement des créances23. D'autre part, l'efficacité de
la déjudiciarisation n'est que relative lorsque l'éviction du juge ne fera que
retarder la saisine du juge en générant un contentieux encore plus aride
que celui que l'on entendait éviter. C'est ce risque que la contemplation
du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire permet d'envisager.
Ce divorce est certes devenu la voie de droit commun pour divorcer par
consentement mutuel et, sur le plan quantitatif, les chiffres confirment
qu'il est devenu la voie la plus utilisée en la matière24. À en rester là, l'efficacité de la déjudiciarisation quant au prononcé du divorce paraît donc
21. art. 229-1 s. C. civ.
22. art. L. 125-1 et R. 125-1 s. CPC exéc.
23. V. L. Sousa, « Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », Procédures
juin 2016, Étude 6.
24. Pour une étude menée en ce sens, cf. le dossier : J. Houcier et alii, « Divorce par
consentement mutuel : le bilan », AJ Famille févr. 2018, p. 72 s.

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