Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 266

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eFFICaCItÉ DeS MoDeS DÉJuDICIaRISÉS

qu'elles instituent une valeur facultative28. Lorsqu'il en va ainsi et que
les parties ont eu véritablement l'intention d'être liées juridiquement, le
contenu obligatoire de ces conventions ne fait pas difficulté, qui passe
déjà par la création d'obligations contractuelles par lesquelles les parties
s'engagent à rechercher une issue amiable à leur différend voire en outre,
à la mise en état du litige en ce qui concerne la convention de procédure
participative. Les dispositions consacrées à la convention de procédure
participative peuvent d'ailleurs désormais être érigées en modèle, en tant
qu'elle est définie comme « une convention par laquelle les parties à un
différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (...) »29. Cette définition peut constituer le
socle à partir duquel se déclinent les clauses ou les accords de médiation
et de conciliation, lesquels puisent leur particularité dans le fait qu'elles
font intervenir un tiers. Il s'agit donc « d'une obligation de négocier mais
pas de transiger »30.
345. À ce stade, on soulignera qu'il est souvent ajouté que cette obligation d'entrer en recherche d'une solution amiable doit être exécutée de
bonne foi ce qui, cependant, n'ajoute rien aux règles classiques du droit des
contrats dont il résulte, aujourd'hui comme hier, que les contrats doivent
être exécutés de bonne foi31. Cette directive générale témoigne cependant
de la difficulté de conférer un contenu positif et précis à une telle obligation
en l'absence de précisions contractuelles, lesquelles peuvent ainsi porter
sur la désignation du tiers qu'il faut, le cas échéant, saisir, ou l'instauration d'un délai, d'un calendrier de réunions, d'échanges de propositions...
L'imprécision de la clause peut expliquer que cette obligation soit parfois
perçue comme une coquille vide et que les accords sur le principe de la
résolution amiable d'un différend sont parfois jugés inefficaces pour être
dépourvus d'un objet suffisamment déterminé32. elle conduit en tout cas,
de manière négative, à interdire aux parties de saisir le juge avant d'avoir
purgé le préalable instauré (conciliation, médiation, rapprochement...).
Dès lors qu'elles ont une force obligatoire, les conventions de résolution
du litige exposent a priori les parties à toutes les sanctions de l'inexécution du contrat. La résolution, la responsabilité contractuelle pourront
ainsi notamment être envisagées, si tant est que les conditions en soient
remplies et qu'elles présentent un intérêt pour le créancier de l'obligation

28. L. Cadiet, « Les clauses relatives aux litiges », J.-Cl. Distribution, n° 21.
29. art. 2062 C. civ.
30. L. Cadiet, « Les clauses relatives aux litiges », J.-Cl. Distribution, n° 15.
31. art. 1104 C. civ.
32. Cass. com., 29 avr. 2014, 12-27004 (cf. infra, n° 348 en note pour la citation développée).

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