Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 271

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transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier
ressort », était ainsi erronée, un jugement en dernier recours pouvant faire
l'objet d'un pourvoi en cassation lequel se trouvait exclu au sujet d'un
contrat. aussi, comme on l'a maintes fois relevé, « c'est l'exception de
transaction qui (était) ici consacrée, c'est-à-dire la fin de non-recevoir
susceptible d'être opposée à la partie qui, en dépit de l'existence de la
transaction, formerait une demande en justice »48. La nouvelle formulation
de cette disposition, issue de la loi du 18 novembre 2016, si elle est moins
imagée, n'a pas modifié l'état du droit en retenant que « La transaction fait
obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en
justice ayant le même objet ».
avant comme après la modification de l'article 2052 du Code civil, l'efficacité juridique de la transaction est donc assurée par l'existence d'une fin
de non-recevoir qui trouve sa source dans le contrat conclu par les parties49.
elle interdit ainsi à l'une d'elles de soumettre au juge le différend qui a déjà
été réglé par la transaction, à l'instar de l'autorité de la chose jugée qui
interdit aux parties de soumettre le différend préalablement jugé à une
juridiction de même degré. L'efficacité de la transaction suit cependant
évidemment un cours distinct de celui du jugement puisque ce dernier est
exposé aux voies de recours et non aux voies de nullité, quand l'efficacité
de la transaction est naturellement menacée par l'exercice des actions en
justice destinées à l'anéantir : action en nullité ou en résolution, qui en
conditionnent l'efficacité et qui s'exercent désormais dans les pures limites
du droit commun des contrats comme de la prescription.
À partir de ce constat, fort de l'analogie entre transaction et jugement,
faut-il alors renforcer l'efficacité de la transaction en limitant, par exemple,
les causes d'anéantissement dont elle pourrait faire l'objet ou bien encore,
ce qui paraît davantage praticable, en enfermant les actions en contestation
dans un délai inférieur à celui de cinq ans prévu pour le droit commun
de la prescription50 ? Ce renforcement ne paraît pas souhaitable. D'une
part, il prendrait le contre-pied de la réforme intervenue par la loi du
18 novembre 2016 qui a précisément eu pour effet d'aligner le régime de
48. L. Mayer, « La transaction : un contrat spécial ? », RTD civ. 2014, p. 523, spéc. p. 535.
Selon l'auteur, « aucune règle spéciale n'est (...) indispensable pour doter la transaction
d'un effet extinctif ».
49. Indépendamment même de la qualification de fin de non-recevoir, qui permet de
préciser le régime juridique de tels instruments (art. 122 s. CPC), l'efficacité de la transaction
pourrait pareillement être assurée par le prononcé d'un débouté au fond de la demande
exercée en contradiction de la transaction conclue, l'accord pouvant avoir contribué à l'extinction même du droit substantiel (cf. Cass. ass. plén., 4 juill. 1997, 93-43375).
50. Comp., raisonnant à partir de l'homologation, y. Desdevises, « Brèves remarques sur
l'issue des modes alternatifs de règlement des différends », Mélanges F. Collart Dutilleul,
Dalloz, 2017, p. 313.
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