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NotIoN et DÉFINItIoN De La DÉJuDICIaRISatIoN
s'opposant à la judiciarisation, il semble annoncer un retrait du juge, mais
que faut-il exactement entendre par là ? enfin, le suffixe « isation » semble
annonciateur d'une tendance, d'un mouvement vers plus de déjudiciarisation (III) : est-ce bien le cas ?
I - DÉJUDICIARISATION
28. avant de comprendre comment opère la déjudiciarisation, il
convient de cerner son objet, ce sur quoi ce phénomène agit.
29. La déjudiciarisation a pour objet le seul juge. Il semble impossible
de parler de déjudiciarisation si c'est le rôle d'un autre acteur du procès
pénal qui diminue ou disparaît, y compris si cet autre acteur est magistrat.
ainsi un affaiblissement ponctuel du rôle du Ministère public ne saurait
être entendu comme un aspect de la déjudiciarisation, sauf à recourir à une
conception à notre avis trop large de la notion.
30. La déjudiciarisation a-t-elle pour objet tous les juges ? Mais si
l'attention se porte naturellement vers lui, le juge de jugement n'est pas
seul concerné. La déjudiciarisation semble tout autant concerner l'affaiblissement des « autres » magistrats du siège compétents en matière pénale,
pour autant qu'un tel affaiblissement soit effectivement constaté. tel n'est
pas le cas de l'application des peines qui, au contraire, fit l'objet d'une
certaine judiciarisation suivie d'une juridictionnalisation. tel serait plutôt
le cas de la phase préliminaire au procès pénal, spécialement lors de l'état
d'urgence (14 nov. 2015 - 1er nov. 2017) et, depuis, par l'effet de la loi
n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme. en effet, le propre de cette loi fut d'inscrire
en droit commun certaines mesures d'investigation comme relevant non
plus de la police judiciaire mais de la police administrative. Partant, le juge
appelé à se prononcer s'agissant des investigations judiciaires est presque
entièrement exclu.
ainsi en est-il des mesures dites de contrôle et surveillance administratifs
(CSI, art. L. 228-1 et s.) qui donnent compétence au ministre de l'Intérieur d'obliger, par décision écrite et motivée, une personne à respecter
un certain nombre d'obligations, notamment : « 1° Ne pas se déplacer
à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être
inférieur au territoire de la commune (...) ; 2° Se présenter périodiquement
aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une
fois par jour (...) ; 3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de
lieu d'habitation ». Plusieurs obligations correspondent tout à fait à celles
qui pourraient être prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou
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