Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 282

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eFFICaCItÉ DeS MoDeS DÉJuDICIaRISÉS

liberté individuelle78. Partant, le législateur pourrait se passer de l'intervention du juge du siège lorsqu'une telle mesure est proposée en matière
de composition pénale79 (art. 41-2, 1° du CPP) ou de convention judiciaire
d'intérêt public (art. 41-1-2, I, 1°), comme c'est déjà le cas pour les transactions de droit pénal spécial ou encore pour l'amende forfaitaire.
Il en va de même lorsque la mesure consiste en la réparation du préjudice (une mesure proposable lors de la mise en œuvre de la plupart des
modes déjudiciarisés). L'intervention du juge du siège n'est pas nécessaire.
elle n'est d'ailleurs pas prévue lorsqu'une telle mesure est proposée dans
le cadre de la transaction pénale de l'article 44-1 du CPP ou encore en
application des dispositions de l'article 41-1, 4° du CPP. L'intervention du
juge du siège pourrait ainsi, et en présence de cette mesure, être supprimée
en matière de convention judiciaire d'intérêt public (art. 41-1-2, I, al. 5 du
CPP) ou encore de composition pénale (art. 41-2, al. 20 du CPP).
La suppression de l'intervention du juge du siège pourrait également
être envisagée en présence de la mesure visant à l'accomplissement d'un
travail non rémunéré. en effet, les juges constitutionnels ont indiqué, dans
la décision du 30 mars 200680, qu'aucune mesure résultant de la mise en
œuvre de la transaction proposable par le maire ne portait atteinte à la
liberté individuelle. or, parmi ces mesures figure, comme nous l'avons
indiqué précédemment, l'accomplissement d'un travail non rémunéré. Il
ressort de cette décision, que cette mesure, que l'on retrouve notamment
en matière de composition pénale aux articles 41-2, 6° et 41-3 du CPP, est
insusceptible de porter atteinte à la liberté individuelle. Partant, l'intervention du juge du siège n'est pas nécessaire.
une même solution peut être retenue concernant les mesures consistant
à proposer à l'auteur des faits le suivi d'un stage ou d'une formation. en
effet, non seulement ces mesures ne revêtent pas un caractère punitif aussi
marqué que l'accomplissement d'un travail non rémunéré, mais surtout, on
constate que, lorsqu'elles sont proposées en application de l'article 41-1, 2°
du CPP, leur mise en œuvre n'est pas subordonnée à la validation ou
l'homologation d'un juge du siège.
78. V. J. Leblois-Happe, « De la transaction pénale à la composition pénale », JCP G 2000,
n° 3, doctr. 198.
79. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé la validation par le juge lorsque la proposition de composition pénale, pour un délit puni d'une
peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans, porte sur une amende
de composition n'excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du
Code pénal, soit 3 000 euros. Il en va de même, dans les mêmes conditions, lorsque la
proposition de composition pénale porte sur la mesure prévue au 2° de l'article 41-2 du
CPP, à la condition que la valeur de la chose remise n'excède pas le montant de 3 000 euros.
V. art. 41-2, al. 27 du CPP.
80. Cons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, cons. n° 42.
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