Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 285

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Il en va de même s'agissant de la procédure d'amende forfaitaire. Quand
bien même le législateur n'en fait pas une cause générale d'extinction de
l'action publique prévue par l'article 6 du CPP, il indique néanmoins, aux
articles 529 et 495-17 du CPP, que le paiement de l'amende forfaitaire éteint
l'action publique.
365. Caractère non extinctif. en revanche, plus problématique est
l'exécution des mesures résultant de la mise en œuvre de l'article 41-1 du
CPP pour lesquelles le législateur ne précise pas expressément si leur exécution produit un effet extinctif sur l'action publique.
en effet, le législateur indique uniquement au dernier alinéa de l'article 41-1 du CPP qu'« en cas de non-exécution de la mesure en raison du
comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf
élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des
poursuites ». Si le législateur lie bien la possibilité de mettre en œuvre une
composition pénale ou d'engager des poursuites à la non-exécution de la
mesure, il n'indique cependant pas expressément, à l'instar de ce qu'il fait
pour les autres modes déjudiciarisés, que l'exécution de la mesure éteint
l'action publique. Par ailleurs, lorsqu'il expose, au troisième alinéa de
l'article 6 du Code de procédure pénale, les causes d'extinction de l'action
publique, il mentionne la « transaction lorsque la loi en dispose expressément ou [par] l'exécution d'une composition pénale », mais pas les mesures
résultant de la mise en œuvre de l'article 41-1 du même code. en l'absence
de disposition spécifique sur cette question, ce sont les juges du droit qui
ont été appelés à y répondre.
or, ces derniers ont estimé que, malgré la correcte exécution de la
mesure résultant de la mise en œuvre de l'article 41-1 du Code de procédure
pénale, l'action publique n'était pas éteinte de sorte que le procureur 85
ou la partie civile86 peuvent toujours l'engager. Comme le souligne le
Professeur Giacopelli, les juges du droit retiennent ici « une interprétation
qui contrevient à la logique même de l'institution et sinon à la lettre du
texte du moins à son esprit. Les arguments tirés de la ratio legis auraient dû
conduire à l'adoption d'une même solution que pour la composition pénale,
pour laquelle législateur prévoit que "sauf élément nouveau", ce n'est qu'en
cas de non-exécution de la mesure que le procureur de la République peut
engager des poursuites »87. A contrario, en cas d'exécution de la mesure, le
85. Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80003, Bull. crim., n° 141. Dans cette affaire, les juges
du droit ont censuré les juges du fond qui, faisant application d'une solution retenue par
la Cour de cassation dans une décision en date du 10 juin 2009, ont déclaré irrecevable la
saisine du tribunal correctionnel postérieurement à un rappel à la loi, alors que la mesure
avait été correctement mise en œuvre.
86. Cass. crim., 17 janv. 2012, n° 10-88226, Bull. crim., n° 12.
87. M. Giacopelli, préc.
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