Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 296

290

eFFICaCItÉ DeS MoDeS DÉJuDICIaRISÉS

au sein des dispositions spécifiques à chacun des modes déjudiciarisés, la
nécessité d'informer la victime de la mise en œuvre d'un tel mécanisme,
notamment dans une perspective de réparation du préjudice par elle subi,
pour s'assurer que celle-ci ne découvre pas tardivement la mise en œuvre du
procédé et qu'elle ait connaissance de ses conséquences, ce qui lui permettrait d'en comprendre la logique et la raison. en ce sens, il serait possible de
s'inspirer de ce qui est prévu en matière de convention judiciaire d'intérêt
public, en adoptant une formule similaire à celle figurant à l'article 41-1-2,
I, alinéa 6 du CPP, aux termes de laquelle : « La victime est informée de la
décision du procureur de la République de proposer la conclusion d'une
convention judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause.
elle transmet au procureur de la République tout élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice ».
Il convient encore de rappeler à la victime, à l'instar de ce qui est fait,
au stade de l'enquête, par les aPJ ou oPJ en application des dispositions
de l'article 10-2 du CPP, la possibilité d'être assistée d'un avocat ou d'une
association d'aide aux victimes122.
378. Droit d'action. L'exercice de l'action civile par la victime est
toujours possible. accessoire à l'action publique, cette action est exercée
devant le juge pénal.
on relèvera un certain paradoxe, au regard de l'objectif de désencombrement des juridictions pénales, dans le cas précis où la victime n'a pu
se manifester antérieurement à l'exécution de la mesure et que l'action
publique est éteinte du fait de l'exécution de cette mesure. La victime,
tiers à l'alternative aux poursuites, a la possibilité d'exercer l'action civile123
devant... le juge pénal124, saisi des seuls intérêts civils. Le choix de la juridiction compétente est alors surprenant puisqu'il conduit à porter l'infraction
à la connaissance du juge pénal alors que l'action publique est éteinte et
que le règlement de l'infraction par la voie déjudiciarisée a justement pour
objectif de désencombrer les juridictions pénales. Pour éviter ce paradoxe,
la solution pourrait privilégier le juge civil, juge naturel de l'action civile,
122. Il est prévu, au dernier alinéa de l'article 41 du CPP, que le procureur de la République
peut recourir à une association d'aide aux victimes pour porter assistance aux victimes.
123. Il en va ainsi en matière de composition pénale (41-2 du CPP), de convention judiciaire d'intérêt public (art. 41-1-2, IV, al. 2 du CPP), ou encore de transactions de droit
pénal spécial (par exemple art. 28, IV, al. 2 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits, JORF n° 0075 du 30 mars 2011). La même possibilité
avait été reconnue à la victime par l'article R. 15-33-37-6 du CPP, aujourd'hui abrogé, en
matière de transaction pénale de l'article 41-1-1 du CPP. or, une telle possibilité aurait dû
être prévue par la loi en raison de l'exception qu'elle porte au principe posé à l'article 3 du
CPP. V. supra, n° 306 et s.
124. Hormis en matière de convention judiciaire d'intérêt public où cette action est portée
devant les juridictions civiles (art. 41-1-2, IV, al. 2 du CPP).
Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation

Table des matières de la publication Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation
