Hors collection - Les enjeux de la déjudiciarisation - 42

NotIoN et DÉFINItIoN De La DÉJuDICIaRISatIoN

le litige, pour apprécier la responsabilité de l'auteur de l'infraction comme
choisir la sanction adaptée, et la décision rendue n'est pas un jugement de
condamnation96. Cette simple validation ou homologation de l'accord,
sans contrôle ni audition obligatoire de l'intéressé et ne donnant pas lieu
à une décision de condamnation, ne peut dès lors être vue comme une
procédure judiciaire ; elle est mise en œuvre à l'occasion d'un procédé
déjudiciarisé. un tel constat pourrait surprendre, mais nul ne songerait
à dire que l'homologation des transactions ou des médiations prévue par
les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile retire à ces modes
de règlement des litiges leur caractère déjudiciarisé ; il en va de même de la
validation de la composition pénale, d'autant que celle-ci peut désormais
ne plus être systématique97.
59. Le recul du rôle du juge. À tout le moins, la déjudiciarisation
implique qu'une autorité, judiciaire ou non98, n'intervient plus pour trancher le litige, la solution étant négociée par les parties, ou proposée par l'une
et acceptée par l'autre, le cas échéant avec l'aide d'un tiers, mais ce tiers
ne rend aucune décision susceptible de s'imposer aux parties. À ce titre, la
procédure simplifiée de jugement en matière pénale, à savoir l'ordonnance
pénale99, n'est pas une déjudiciarisation. Dans le même ordre d'idée, les
jugements de donné acte ou les jugements d'expédient ne peuvent être vus
comme des voies déjudiciarisées puisque, nonobstant l'accord des parties,
le juge rend toujours une décision. enfin, et même si l'office du juge est
modifié, la conciliation réalisée par lui ne traduit pas la mise en œuvre d'un
procédé déjudiciarisé.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité semble être plus délicate à catégoriser, certains la retenant au titre des
procédés déjudiciarisés alors qu'elle donne pourtant lieu à une décision
valant jugement de condamnation100. Ces positions témoignent sans nul
doute des contours imprécis de la notion de la déjudiciarisation elle-même
et soulignent tout l'enjeu d'une telle définition. Cela étant, s'agissant de
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, les entretiens
réalisés avec les praticiens ont permis de connaître leur perception de
96. elle ne peut d'ailleurs constituer le premier terme de la récidive.
97. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
a écarté la nécessité de saisir le juge aux fins de validation de la composition pénale, lorsque
la proposition ne porte que sur une amende de composition, dont la valeur n'excède pas
3 000 euros, ou sur le dessaisissement d'une chose, dont la valeur n'excède pas 3 000 euros ;
sur ce point, v. infra, n° 227.
98. Les aaI ou les arbitres ne sont pas des autorités judiciaires, pour autant le règlement
du litige par une aaI ou un arbitre ne relève pas de la déjudiciarisation à proprement
parler ; v. supra, n° 17 et 18.
99. en ce sens, v. supra, n° 26.
100. art. 495-11 du C. pr. pén.

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