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De LA PReuVe ADMINISTRATIVe À LA PReuVe PÉNALe
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contrôles d'identité24 ou des interrogatoires25. un procès-verbal est dressé
sur-le-champ, puis adressé à l'autorité judiciaire. Celle-ci pourrait être
saisie, au cours de la visite, de toute difficulté, le magistrat ayant la possibilité à tout moment de décider la suspension ou l'arrêt de l'opération et
de se rendre sur les lieux.
Il est, enfin, possible aux intéressés de contester la régularité des opérations ainsi accomplies. C'est qu'en effet, à la suite de la condamnation de
la france dans l'affaire Ravon26, la loi n° 2008-776 de modernisation de
l'économie du 4 août 2008 a institué un recours non suspensif portant à la
fois sur le contentieux de l'autorisation et sur celui de l'exécution du droit
de visite et de saisie, visé aux articles L. 16 B et L. 38 du Livre des procédures fiscales ainsi qu'à l'article 64 du Code des douanes. Plus précisément,
l'ordonnance d'autorisation peut désormais faire l'objet d'un appel devant
le premier président de la cour d'appel, cet appel devant être formé dans
un délai de quinze jours selon les règles prévues par le Code de procédure
civile. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, dont le délai d'exercice est également de
quinze jours.
De même, le premier président de la cour d'appel a compétence pour
connaître des recours contre le déroulement des opérations de visite ou
de saisie. Ce recours, non suspensif, doit être exercé, conformément aux
règles du Code de procédure civile, dans un délai de quinze jours, à compter
de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur la régularité des opérations autorisées peut faire l'objet, selon les règles du Code de
procédure civile, d'un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.
La loi du 4 août 2008 ayant autorisé le gouvernement à procéder, par
voie d'ordonnances, à des modifications similaires dans toutes les autres
législations conférant à l'autorité administrative un pouvoir de visite et
de saisie, des dispositions analogues ont été insérées en matière boursière
et de concurrence27. Plus précisément, dans ce dernier domaine, suite à
l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et à la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009, l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la
détention peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de
la cour d'appel, dans un délai de dix jours à compter de la notification de
24. Cass. com., 19 déc. 1995, Bull. civ. IV, n° 308.
25. Cass. com., 29 nov. 1994, Bull. civ. IV, n° 357, D. 1996, p. 82, note H. Matsopoulou.
26. V. CeDH, 3e sect., 21 févr. 2008, Ravon et autres c/France, Rev. sc. crim. 2008, p. 598,
obs. H. Matsopoulou.
27. V. B. Bouloc, « L'influence de la jurisprudence européenne sur le droit des visites
et saisies effectuées en matière de concurrence », Mélanges en l'honneur de G. GiudicelliDelage, Dalloz, 2016, p. 873.
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