Hors collection - Les transformations de la preuve pénale - 186

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LeS TRANSfoRMATIoNS De LA PReuVe PÉNALe

Quant au droit fiscal, c'est l'administration intéressée qui, suite aux
éléments de preuve qu'elle réunit dans le cadre d'une enquête, déclenche
les poursuites pénales pour fraude fiscale. Malgré l'indépendance des
procédures fiscale et pénale, cette dernière n'a pour origine que la plainte
préalable de l'administration après avis conforme de la Commission des
infractions fiscales (art. L. 228 L.P.f.). Le magistrat du parquet se trouve
donc désarmé en la matière puisqu'il ne peut poursuivre d'office. À vrai
dire, cette procédure particulière permet à l'administration fiscale de
procéder à un choix des dossiers pouvant faire l'objet de poursuites. Dans
la plainte adressée au procureur de la République, l'administration expose
tout d'abord les faits susceptibles, selon elle, de tomber sous le coup de
l'interdiction de la loi pénale. Puis elle tente d'analyser ces faits afin d'établir
les composantes essentielles de l'infraction. Comme l'indique l'instruction
fiscale du 9 juin 198241, c'est le caractère pénal des faits qui intéresse les
juridictions répressives, l'aspect fiscal étant pour celles-ci secondaire. Selon
ladite instruction, « les plaintes devront d'abord être consacrées à relater
avec soin les constatations précises dont il résulte que le délit est constitué,
avant d'exposer les conséquences purement fiscales qui ont pu être tirées
de ces irrégularités selon des modalités qui ne répondent pas obligatoirement aux exigences de la preuve pénale ». Mais si la plainte préalable de
l'administration fiscale peut être le point de départ d'un procès pénal, cette
dernière a aussi la possibilité de se constituer partie civile au cours d'un
tel procès. Ainsi, l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales prévoitil que « lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la
plainte de l'administration des impôts », celle-ci « peut se constituer partie
civile ». et il en est de même devant le tribunal correctionnel, en vertu des
dispositions de l'article 418 du Code de procédure pénale. Comme on l'a
fait observer, « le principal intérêt de cette intervention pour l'administration en qualité de partie civile est d'être présente à tous les stades de la
procédure, permettant ainsi au fisc de communiquer tous documents et
renseignements, qui seraient susceptibles d'informer le magistrat »42.
Les exemples précités, tirés des trois domaines différents, démontrent
clairement le glissement des preuves administratives vers les preuves
pénales. Sans aucun doute, les premières pèsent sur la décision du magistrat
du parquet quant à l'exercice ou non des poursuites et, en cas de réponse
positive, sur celle de la juridiction de jugement, d'autant plus que le législateur réserve une place particulière aux administrations tout au long du
procès pénal.

41. Instr. fisc. 9 juin 1982, BODGI 13 N-3-82.
42. V. Lamy Droit pénal des affaires, op. cit., n° 3652.

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